à huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'activité en lien avec les mineurs et une confiscation.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10820 F Pourvoi n° G 18-20.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

d'ancienneté pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté et à 3/5 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de 7 ans, avec majoration de 20 % de l'indemnité pour les salariés âgés d'au moins

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

ressortir l'absence de discernement de celle-ci, s'est abstenue de rechercher si la mineure avait été informée de son droit d'être entendue et, éventuellement, d'être assistée d'un avocat, privant sa

N° R 18-82.863 F-D N° 947 CK 5 JUIN 2019 REJET M.

Y... légataire universel ; que Mme Z..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Valentin, a sollicité la nullité du testament olographe ; Attendu que M.

N° N 18-80.077 F-D N° 3127 CK 20 NOVEMBRE 2018 REJET M.

Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs.

YANN, EST ISSU, LE 18 JUILLET 1976, DU CONCUBINAGE DE CLAUDE A...

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui, pour agressions sexuelles, tentative d'agression sexuelle et exhibitions sexuelles, l'a condamné à 18

[B] [K] et [R] [L] étaient cotitulaires d'un compte bancaire alimenté par les seuls revenus de celle-ci, a souverainement estimé, d'une part, que les retraits opérés à compter de l'année 2004 excédaient

Conformément à l'article R. 1234-2 du même code cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà

et de la durée d'exposition supérieure à 5 ans ; que M.

Le 18 novembre 2008, le juge aux affaires familiales ordonnait une enquête sociale et maintenait les dispositions du jugement précédent.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10517 F Pourvois n° G 19-17.885

IBAM (Iberian American) & Asie Pacifique Project controller manager » avec maintien en position II et augmentation de 11 % de son salaire et qu'il bénéficierait d'un passage en position III A après un an

l'amiable et à défaut de meilleur accord entre les parties : le week-end des semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche soir 19 heures, du mardi soir sortie des classes au mercredi soir 18

son alinéa 1er que le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs