[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire des Alpes la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

répondu aux conclusions dont elle était saisie, en a déduit à bon droit que ces parcelles pouvaient être préemptées par la SAFER ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la décision de la SAFER, objet

l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet de la demande

litige l'opposant au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse

ALORS encore plus subsidiaire QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande, pour toute la période faisant l'objet

[I] au bureau d'aide juridictionnelle de Nanterre le 20 novembre 2018 avait pour objet de lui demander d'apprécier « la légitimité de l'excuse ou de l'empêchement de l'avocat Maître [T] [D] » ; qu'en jugeant

X... de sa demande ; Condamne M.

par la société du Cap par acte notarié du 23 mars 1961 portant sur les parcelles cadastrées A1 568, 569 (devenue depuis A1 38) et 570 ; que par acte notarié du10 janvier 2002, l'acte de 1961 a fait l'objet

d'appel a violé l'article 103 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le débiteur, qui conteste la créance déclarée en invoquant la compensation entre celle-ci et celle, objet

X..., par conclusions déposées le 8 avril 2011, ont alors demandé la révocation de l'ordonnance de clôture afin qu'il soit constaté que le procès-verbal enfin produit justifiait leur demande ; qu'en déclarant

Y... le 13 avril 2015, pour la seconde ; que l'aide juridictionnelle objet de la demande précitée qui a été accordée à Mme D..., épouse X..., le 12 janvier 2015 concernait la procédure initiée par la première

Jean-Marc X..., l'arrêt retient qu'en l'état la valeur de l'immeuble objet de la demande n'est pas connue, ce qui ne permet pas d'estimer le montant de la soulte qui sera payable comptant, et que le demandeur

cour d'appel (adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en double exemplaire contre récépissé) ; cette déclaration doit indiquer leurs noms, prénoms et adresse et préciser l'objet

[N] de sa demande en paiement de la somme de 537,74 euros au titre des heures supplémentaires accomplies ; Alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vallarta aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours un moyen de cassation.

ETABLISSEMENTS [L] ; que en cela, l'assignation était bien soumise aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile et qu'elle devait notamment, exposer l'objet de la demande

Paris, 10 avril 2014), que la société Soleco a déposé auprès de la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société EDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Corse, des demandes

, la société Maisons et patrimoine demandait à la cour d'appel de majorer le montant de ladite demande – qui avait été fixé, dans les conclusions déposées devant la cour d'appel de Dijon, à la somme de

Madame X... à procéder à la remise en leur état antérieur du lot n° 20 ainsi qu e des parties communes ; AUX MOTIFS QUE : « 2/ Attendu cependant qu'il n'est pas contesté que les travaux qui ont fait l'objet