partie des frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle ; que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail prévoyait un plafonnement

d'observations du 13 septembre 2006, notifié à la société Constructel constructions et télécommunications (la société) un redressement, consistant à réintégrer dans l'assiette de cotisations les rémunérations

collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond

; qu'ayant obtenu, en cours d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement d'une partie de l'ISF acquitté au cours des années 2006, 2007 et 2008 à concurrence de son plafonnement

ALORS, ENFIN, QUE le principe « à travail égal, salaire égal », qui doit être combiné avec la liberté d'entreprendre, n'interdit pas à l'employeur d'instaurer une nouvelle politique de rémunération de

ont décidé avec l'employeur de les acquitter sur la base de la rémunération qui serait versée pour des fonctions correspondantes exercées en France ; que ces dispositions reprennent celles prévues par

convention de conversion ; que le cessionnaire, la société Santerne, l'ayant convoquée le 31 août 1995, pour lui proposer un nouvel engagement dans l'emploi qu'elle occupait antérieurement, avec une rémunération

L'AGS est donc tenue à garantir dans les limites et plafonds de la loi l'indemnité légale de licenciement, et la cas échéant l'indemnité compensatrice de préavis mais seulement en cas de refus d'adhésion

aux motifs que, selon les dispositions de l'article R 512-2 du code de la sécurité sociale, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans, sous réserve que leur rémunération

société d'HLM), ayant souscrit, avec cette société, des contrats de location-attribution de pavillons, l'ont assignée pour obtenir le remboursement de sommes qu'ils prétendaient supérieures au "prix plafond

du 29 avril 2009, la CNBF a prolongé cette période d'exonération pour une même durée ; qu'ayant ultérieurement constaté que les revenus déclarés par Mme X... au titre de l'année 2012 excédaient le plafond

télévisions des fonctions de réalisateur dans le cadre d'une succession régulière de contrats à durée déterminée sur une période de près de trente ans ; qu'estimant que ses missions et, partant, sa rémunération

W... ne démontre pas la violation par l'employeur de ses obligations en matière de repos et de travail dissimulé. 1° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union

rejeté sa demande de décharge et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que le montant de l'impôt sur le revenu doit être pris en compte pour la détermination du plafonnement

X... a été embauché par la société Montluçon Viandes le 5 avril 2012 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur des achats pour une rémunération forfaitaire annuelle de 84.000

au sein d'une même catégorie de salariés et l'application des tranches de rémunérations issues de la Convention collective nationale des Cadres du 14 mars 1947 engendrent mécaniquement une différence

que ce texte renvoie expressément à l'article 1594 D dudit code, lequel est relatif aux taux d'imposition applicables et fait référence à l'article 710 du même code en son alinéa 3 qui fixe le taux plafond

directeur général ; que le 23 juin 1999, par convention signée avec la société mère Gardena holding AG, aux droits de laquelle vient la société Gardena GmbH, il lui a été confié, aux mêmes conditions de rémunération

; qu'ayant obtenu, en cour d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement d'une partie de l'ISF acquitté au cours des années 2006, 2007 et 2008 à concurrence de son plafonnement

Sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'un commissionnement.