en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société Conimast International, l'arrêt rendu le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points

Y... dans son pays et la cessation de ses fonctions ; que par ailleurs, les actes accomplis par M. A...

capitaux titulaires d'un mandant d'agent général d'assurances et notamment une rubrique intitulée " clause de non-concurrence " qui prévoient que " La personne nominativement désignée dans le traité qui cesse

société Py) la gestion de pneumatiques sur un parc de véhicules poids lourds ; qu'au cours de l'année 2004 les relations entre les deux sociétés se sont détériorées ; que la société Multi transports ayant cessé

communauté de vie entre les époux qui sont séparés depuis deux ans au jour de l'assignation en divorce ; que Mme Y... conclut à l'infirmation de la décision déférée en souhaitant que la preuve de la cessation

de départ de la prescription devait à courir à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit au 9 mars 2010, sans rechercher si Mme B...

Danier X..., à inciter celui-ci à procéder à cette déclaration de cessation des paiements ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date exacte comme étant celle de la cessation des paiements

et des pièces de la procédure que la société Cartonneries mécaniques du Nord (la société) a été mise, le 23 janvier 1980, en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, la cessation

a été motivée par la cessation du service des gardes de nuit ; que par ailleurs, l'avenant du 2 mars 2007 s'est borné à prévoir que M.

X... est survenu le 22 novembre 1985, que son état a été déclaré consolidé le 8 janvier 1987, que son état d'invalidité a été reconnu, qu'aucune aggravation n'a été constatée, qu'il a cessé ses activités

RESPONSABILITE LIMITEE QU'A CEUX DE L'ARTICLE 20 DE SES STATUTS, ET QU'UNE SOCIETE QUI N'EXISTE PLUS NE PEUT CONTINUER A FAIRE DE COMMERCE, LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE AYANT INEVITABLEMENT ENTRAINE LA CESSATION

QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE DELAI POUR DONNER AVIS A L'ASSUREUR A POUR POINT

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1997), que la société Publi routage (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 17 décembre 1996 sur sa déclaration de cessation

bien qu'eux les graves difficultés financières puisque, moins d'un mois plus tard, elle rejetait tous les chèques émis par cette société; qu'en jugeant, sans même répondre à leurs conclusions sur ce point

X... a lui-même fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001 dans sa déclaration ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le jour exact de la cessation des paiements, la cour

d'entrée et de sortie du personnel, au sens des dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail, la société Dassault Falcon service a saisi la juridiction compétente à l'effet de voir ordonner la cessation

n'a jamais été immatriculée ; en ce qui concerne la société Emma, il n'existe rigoureusement en effet aucun élément tandis que s'agissant de la société Sodetec, les seules indications données sur ce point

de l'arrêt, comme de l'ensemble des pièces de la procédure que la mention arguée de fausse porte sur la présence du maire lors de la visite de récolement réalisée le 6 novembre 2011, de sorte que le point

a été placée sous administration judiciaire ; qu'en retenant néanmoins que, quelle que soit la date de la cessation des paiements, les fautes imputées aux consorts X... étaient à l'origine de la cessation

; pour ce qui concerne la violation de l'obligation par SETV de son obligation de diffusion des produits présentés par la société [...] que la société appelante ne s'explique pas précisément sur ce point