[S] a signé le PV de réception du photocopieur sans réserve ; l'examen des pièces produites démontre que le défaut technique survenu en septembre 2007 sur le photocopieur E Studio 2500 a donné lieu

des objets transportés entraînent une présomption de responsabilité du transporteur même en l'absence de réserves précises formulées à la livraison ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué a relevé que la

peut résulter d'une situation de fait et spécialement de l'attitude du maître de l'ouvrage qui accepte, de façon non équivoque, l'ouvrage avec ou sans réserves en en prenant possession pour y habiter

à la réception, que le premier juge a fixé après déduction de la franchise de 5 %, le coût des dépenses nécessaires à la réparation des dommages réservés à la réception ; que le jugement doit être confirmé

n'avaient pas spécifié qu'il valait réception expresse, la cour d'appel a ainsi statué par prétérition de ce document, a manqué à son office, et a privé sa décision de base légale au regard des articles

des travaux sans réserve ; que le contrat consenti par le maître d'ouvrage concerne la réalisation d'une extension d'un bâtiment industriel ; que le procès-verbal de réception relatif au lot confié à

Le premier signalement qu'il en a fait date du 13 juillet 2011 et donc avant la réception.

à la réception par le maître de l'ouvrage ; que, dès lors, les désordres relatifs au lot plomberie, imputables à la société Satha, rentraient bien dans la garantie légale, dont le jeu était réservé -d'après

Aux motifs que « l'acte de cautionnement de la société BPA en date du 31 août 2012 stipule (p.2) que l'engagement souscrit prendra fin à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de la réception

X... a signé sans réserves un constat de réception des travaux le 20 juin 2012 ; selon l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, les opérations pratiquées dans

l'ouvrage existant, du surcoût de facturation des travaux de fourniture et pose de l'escalier, et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a constaté que la réception

publics (SMABTP), a fait construire pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement un immeuble avec le concours de divers entrepreneurs assurés par différentes sociétés d'assurance ; que la réception

Se plaignant, avant réception, d'un défaut d'ancrage de la charpente soutenant la toiture, la société LB 23 a, après expertise, assigné en référé la société Millennium en paiement d'une provision de 44

du 7 décembre 1983, à faire procéder aux réfections dans un délai de six mois, à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard ; que des réfections ont

à la réception et= que l'action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil relève du délai de prescription trentenaire de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de parfait achèvement

[Z], et la société Lloyd's Insurance Company à payer aux époux [L] au titre de la réfection du mur de soutènement la somme de 102 000 euros sans indexation, la cour d'appel a relevé que l'indexation ne

elle indique qu'après avoir procédé à l'examen des travaux exécutés par l'entreprise CEGELEC : "la réception est prononcée avec réserve, avec effet à la date du 26 octobre 2011 assortie des réserves mentionnées

en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels et que cette reconnaissance peut résulter de la réception

et les locateurs d'ouvrage et, d'autre part, la réception avec ou sans réserve a pour effet en matière de vente d'immeuble à construire, dès lors qu'elle est postérieure à la livraison des appartements

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé François Y... des fins de la poursuite du chef d'organisation frauduleuse de la réception