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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372601cd58014677422363
28 juillet 1999
une demande tendant à toutes fins à l'institution d'un contrôle judiciaire ; " aux motifs qu'il appartient seulement d'apprécier si, en présence de charges sérieuses, la détention provisoire est nécessaire
61372686cd58014677426410
n'appartient pas à la chambre d'accusation de juger de la culpabilité du mis en examen ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si, en présence de charges sérieuses, sa détention provisoire est nécessaire
civ2
61372356cd580146774087b3
28 octobre 1999
si l'huissier avait procédé à toutes les diligences nécessaires ; qu'en s'abstenant de vérifier si les mandants dudit huissier ne connaissaient pas l'adresse du domicile de M.
61372620cd58014677423283
9 décembre 2003
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassina X... coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée à 700 euros d'amende ; "aux motifs adoptés que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement
civ3
61372293cd580146773fea7a
13 décembre 1995
livraison convenu n'ayant pas été respecté, des copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ont assigné la SCI et la banque La hénin en réparation des désordres et en paiement des travaux nécessaires
civ1
613723facd58014677410b0f
19 mars 2002
que le moteur a été remplacé ; 2 / de n'avoir pas recherché si, eu égard au fait que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00018
8 janvier 2025
Il a été licencié le 19 décembre 2017 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de le remplacer à titre définitif. 4.
613723c5cd5801467740dece
6 juin 2001
la preuve de cette impossibilité de reclassement était incontestablement apportée par l'employeur, que celui-ci démontrait qu'il avait recherché positivement et activement les possibilités de reclassement
éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y
613723f0cd580146774102c3
28 novembre 2002
l'espèce, la cour d'appel qui, pour refuser toute prestation compensatoire à Mme X..., s'est bornée à faire état de son patrimoine immobilier et de la part de communauté devant lui revenir, sans rechercher
61372314cd580146774052a2
8 juillet 1998
"à qui il n'avait pas été donné la possibilité de recevoir la formation nécessaire à son adaptation, puisqu'il n'a pu bénéficier que de cinq jours de formation en vingt ans de carrière" était de ce seul
613724b1cd5801467741799b
7 mars 2007
si la nécessité de procéder à la modification du contrat de travail était justifiée ; qu'en se bornant à énoncer que le refus de la salariée, dépourvu de tout caractère fautif, ne pouvait justifier son
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
), alors que le terme de "personne recherchée" utilisée par le législateur de 1993, n'a de sens que par référence aux formalités de notification de l'article ordonnées par le juge d'instruction et mises
comm
613722eecd580146774035e3
7 octobre 1997
nullité ayant pour objet la protection de ses fonctions de commissaire aux comptes, et qui décide que l'action en nullité intentée par lui en tant que commissaire aux comptes est irrecevable, sans rechercher
613721cacd580146773f7568
17 février 1993
pas la rédaction d'un écrit pour exister ; qu'en se bornant à relever que les parties auraient subordonné la naissance du contrat de travail à la signature d'un écrit, sans rechercher si elles n'avaient
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01174
11 septembre 2019
X... a demandé à la cour d'ordonner une expertise afin de déterminer si les travaux de recherche à raison desquels la société Euro Power Technology a demandé un remboursement au titre du crédit impôt recherche
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00860
11 septembre 2024
à la poursuite de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée
ECLI:FR:CCASS:2017:C101101
18 octobre 2017
, il lui appartenait de fournir toutes les informations nécessaires sur la posologie du produit, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, nonobstant l'évolution du
613721b2cd580146773f6346
12 mars 1992
annonce officielle de la création d'un golf à Avignon, ce qui avait entraîné une vive mise au point de la mairie de la ville qui en contestait la réalité et le sérieux ; qu'une telle attitude a nécessairement
613723e6cd5801467740f980
10 juillet 2002
droit en exécution de son contrat ne fait aucune concession ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater le versement de sommes et l'existence éventuelle d'une cause réelle et sérieuse sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01167
14 juin 2016
que parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisaient la permutation de tout ou partie du personnel justifiait de recherches réalisées au sein de sociétés du
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