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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422363

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

une demande tendant à toutes fins à l'institution d'un contrôle judiciaire ; " aux motifs qu'il appartient seulement d'apprécier si, en présence de charges sérieuses, la détention provisoire est nécessaire

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426410

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

n'appartient pas à la chambre d'accusation de juger de la culpabilité du mis en examen ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si, en présence de charges sérieuses, sa détention provisoire est nécessaire

Source officielle
CC

civ2

61372356cd580146774087b3

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

si l'huissier avait procédé à toutes les diligences nécessaires ; qu'en s'abstenant de vérifier si les mandants dudit huissier ne connaissaient pas l'adresse du domicile de M.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423283

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassina X... coupable de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée à 700 euros d'amende ; "aux motifs adoptés que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement

Source officielle
CC

civ3

61372293cd580146773fea7a

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

livraison convenu n'ayant pas été respecté, des copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ont assigné la SCI et la banque La hénin en réparation des désordres et en paiement des travaux nécessaires

Source officielle
CC

civ1

613723facd58014677410b0f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

que le moteur a été remplacé ; 2 / de n'avoir pas recherché si, eu égard au fait que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00018

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a été licencié le 19 décembre 2017 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de le remplacer à titre définitif. 4.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740dece

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

la preuve de cette impossibilité de reclassement était incontestablement apportée par l'employeur, que celui-ci démontrait qu'il avait recherché positivement et activement les possibilités de reclassement

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y

613723f0cd580146774102c3

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

l'espèce, la cour d'appel qui, pour refuser toute prestation compensatoire à Mme X..., s'est bornée à faire état de son patrimoine immobilier et de la part de communauté devant lui revenir, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

61372314cd580146774052a2

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

"à qui il n'avait pas été donné la possibilité de recevoir la formation nécessaire à son adaptation, puisqu'il n'a pu bénéficier que de cinq jours de formation en vingt ans de carrière" était de ce seul

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CC

soc

613724b1cd5801467741799b

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

si la nécessité de procéder à la modification du contrat de travail était justifiée ; qu'en se bornant à énoncer que le refus de la salariée, dépourvu de tout caractère fautif, ne pouvait justifier son

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

), alors que le terme de "personne recherchée" utilisée par le législateur de 1993, n'a de sens que par référence aux formalités de notification de l'article ordonnées par le juge d'instruction et mises

Source officielle
CC

comm

613722eecd580146774035e3

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

nullité ayant pour objet la protection de ses fonctions de commissaire aux comptes, et qui décide que l'action en nullité intentée par lui en tant que commissaire aux comptes est irrecevable, sans rechercher

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7568

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

pas la rédaction d'un écrit pour exister ; qu'en se bornant à relever que les parties auraient subordonné la naissance du contrat de travail à la signature d'un écrit, sans rechercher si elles n'avaient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01174

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

X... a demandé à la cour d'ordonner une expertise afin de déterminer si les travaux de recherche à raison desquels la société Euro Power Technology a demandé un remboursement au titre du crédit impôt recherche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00860

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

à la poursuite de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101101

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, il lui appartenait de fournir toutes les informations nécessaires sur la posologie du produit, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, nonobstant l'évolution du

Source officielle
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soc

613721b2cd580146773f6346

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

annonce officielle de la création d'un golf à Avignon, ce qui avait entraîné une vive mise au point de la mairie de la ville qui en contestait la réalité et le sérieux ; qu'une telle attitude a nécessairement

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soc

613723e6cd5801467740f980

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

droit en exécution de son contrat ne fait aucune concession ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater le versement de sommes et l'existence éventuelle d'une cause réelle et sérieuse sans rechercher

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01167

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

que parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisaient la permutation de tout ou partie du personnel justifiait de recherches réalisées au sein de sociétés du

Source officielle

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