d'un commun accord entre les propriétaires du fonds servant et du fonds dominant, conformément à l'article 691 du code civil ; que cette renonciation est soumise au consensualisme de l'article 1108 du

le pourvoi formé par Mlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Kintetsu international express

DE A..., UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE AVEC MISSION D'IDENTIFIER LES MEUBLES MEUBLANTS, ARCHIVES ET BIBLIOTHEQUE ENCORE INDIVIS, DE PROCEDER A LEUR ESTIMATION ET DE REUNIR TOUS ELEMENTS DE NATURE A

, cité et dénoncé, n'a pas été entendu sans que les parties aient renoncé à son audition ; " alors qu'à défaut de renonciation des parties, l'expert régulièrement cité et dénoncé est acquis aux débats

Jean-Paul Z...; que, le 16 mars 1987, ceux-ci ont renoncé à sa succession ouverte le 9 septembre 1986; que M.

Y... pour obtenir la restitution des caves que l'intéressé avait abusivement occupées entre 1968 et 1971 selon les constatations de l'expert Z... ; alors que, d'autre part encore, la cour d'appel a, à

la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la maladie, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation

n'avait pas laissé croire à son client qu'elle avait débloqué la ligne de crédit relative aux travaux, dans la mesure où la prime devait être réglée par prélèvement sur ce crédit et qu'ainsi elle avait renoncé

de par son adhésion à se prévaloir du statut de salarié et que le caractère clair et non équivoque de cette renonciation était incontestable, motifs impropres à exclure le lien de subordination invoqué

TROUVER APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LES PARTIES N'ONT CONCLU AUCUNE CONVENTION REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRENEUR ET QU'EN L'ESPECE OU, AU CONTRAIRE, LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT

P... d'une perte de chance de renoncer à l'achat ou d'en négocier le prix s'il avait connu le vice, quand, dans ses écritures d'appel, M.

: pour renoncer à la prescription, il faut qu'elle soit acquise.

X... avait soutenu que Mme Y... avait, dans une attestation du 4 octobre 1992, renoncé en totalité à ses droits sur l'immeuble, en contrepartie de l'attribution de meubles d'une valeur de 30 000 francs

CETTE FACULTE AU NU-PROPRIETAIRE ; ET, D'AUTRE PART, QUE, SI LES ENFANTS ONT, DANS LA SUCCESSION DE LEURS PERE ET MERE, UNE VOCATION HEREDITAIRE ET UNE RESERVE EN PLEINE PROPRIETE, ILS PEUVENT Y RENONCER

REVISION AU FOND DE LA DECISION, ALORS ENCORE QU'IL AURAIT, D'UNE PART, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CAMUS SOUTENAIT QUE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ARRET LITIGIEUX RESULTAIT EXPRESSEMENT

GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PASSE ET EXECUTE EN FRANCE, LA RENONCIATION

demande de Madame Micheline X... tendant au remboursement de la fraction des loyers trop versée à son bailleur en présence d'une augmentation illicite, sans constater l'existence d'une stipulation expresse

Bernard Y..., cité et dénoncé à la requête de l'accusé, et de ce fait acquis aux débats, n'a pas été appelé à la barre, n'a pas comparu, que son absence n'a pas été constatée, et qu'aucune décision expresse

de réforme lui eût été communiqué ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel que figurant lui aussi au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'une renonciation

RECLAMAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES MACHINES ACHETEES ETAIENT PRECISEMENT CELLES SUR LESQUELLES LA CONSTITUTION D'UN NANTISSEMENT ETAIT PREVUE, QUE LA RENONCIATION