Z... a délivré à Mme A..., devenue Mme X..., un commandement de payer l'arriéré de loyer conventionnel et l'a assignée en constatation du jeu de la clause résolutoire, expulsion et paiement d'indemnités

X..., auquel il avait adressé une mise en demeure visant la clause résolutoire contenue au bail d'avoir à exécuter des travaux, l'a assigné en constatation de l'acquisition de cette clause ; Attendu

n'était pas conditionnée par cette mise en demeure préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'il résultait de la résolution

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme A... qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

H...), qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 3.

La société LDFE fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle de résolution du contrat, de rejeter toutes ses demandes reconventionnelles de remboursement par la société Arverne Drilling

prévue au contrat ; que, par ordonnance du 2 novembre 1990, dont appel a été interjeté par la société Fréval, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion

crédit avait été résilié le 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la résiliation ne résulte pas de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile, alors, d'autre part, que la convention intervenue entre les parties ne prévoyait à la charge de la caisse ni l'obligation de viser la clause résolutoire

contenue au bail du 12 septembre 1996, puis, le 23 mars 2011, un second commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial portant sur d'autres lots que le premier ; Sur le premier

desdits produits parce qu'il faisait "grève", la cour d'appel, qui en a déduit qu'il existait une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés pour constater le jeu de la clause résolutoire

CBR fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demande alors, selon le moyen, que le juge des référés qui a le pouvoir, en cas d'absence de contestation sérieuse, de constater I'acquisition de la clause résolutoire

Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les bailleurs ont, le 30 avril 2020, signifié à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de la condamner à payer aux bailleurs une certaine somme provisionnelle au titre de l'arriéré

Y... en résolution du protocole d'accord à ses torts et la société [...] a assigné la société Efi énergies et M.

P... et Mme D..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 26

quantum d'une créance quand bien même elle ne pourrait pas être immédiatement invoquée ou quand bien elle serait conditionnelle ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en concédant qu'en cas de résolution

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X... de leur demande tendant à la résolution du contrat de crédit-bail et de leur demande subséquente de

Cette résolution commence ainsi : "Le CHSCT de Mondadori Magazines France a été alerte à de multiples reprises par les salariés et par le médecin du travail de l'existence de situations de souffrance au

qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant sur la vérification des créances, et par-là de la cour statuant sur l'ordonnance qu'il a rendue en cette matière, de prononcer la résolution