de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giovanni X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que, premièrement, une question principale est posée sur chaque fait spécifié

principes généraux relatifs à l'exercice du contrôle officiel des denrées alimentaires et s'applique sans préjudice des dispositions arrêtées dans le cadre de réglementations communautaires plus spécifiques

les dépenses courantes dont la charge lui incombe en principe, constitue un avantage en nature dont il est libre de bénéficier ou non ; qu'à l'inverse, les dépenses occasionnées par les sujétions spécifiques

parts sociales d'une société civile immobilière ne peut être imposée comme celle de l'immeuble constituant son actif social que si l'administration fiscale démontre, dans le cadre de la procédure spécifique

législative du titre 1er du livre IV, intitulé "statut du fermage et du métayage", trouve son application tant en France métropolitaine que dans les départements d'outre-mer dès lors qu'aucune disposition spécifique

de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou sous contrat simple, n'est applicable aux maîtres contractuels de l'enseignement privé que dans des domaines explicitement spécifiés

Claude A... et en invoquant la justification spécifique ; qu'en se fondant, cependant, sur le fait qu'elle était "en toute hypothèse, en mesure de connaître et de constater" la réalité de la rectification

juin 1995 de la condamner à payer à l'URSSMN des sommes en réparation des désordres, alors, selon le moyen, "1°) que le fait par le maître de l'ouvrage d'imposer à un entrepreneur un fournisseur spécifique

signé portait un détail infiniment précis correspondant aux appointements, aux indemnités compensatrices de préavis, de récupération de congés, aux retenues relatives à la mutuelle, aux indemnités spécifiques

Le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

d'aide à l'entrée irrégulière d'un étranger sur le territoire, alors : « 1°/ que la Cour de justice de l'Union Européenne a exclu l'établissement par les Etats membres d'une répression pénale spécifique

rendu en audience publique ; que toutefois, le ministère public, notamment, peut avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques

base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d'appel qui déduit de cette analyse statistique que les tuyaux PVC ne seraient pas substituables sur ce sous-marché spécifique

du consommateur ; qu'en relevant qu'il ne résultait d'aucune pièce de la société [23] la preuve des spécificités alléguées, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.61 et s. et 72 et

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

Un protocole d'accord signé le 25 octobre 2017 aménage des horaires spécifiques pour chaque établissement de la société.

violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification de contrat d'entreprise, dont dépend la reconnaissance d'une sous-traitance, suppose l'existence d'un travail spécifique

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le retard de paiement de salaire, joint au défaut de paiement de ses heures supplémentaires fondait la demande de cette dernière, sans spécifier