PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité de l'acte de vente du 26 février 2003 formulée par Mme F..., d'AVOIR condamné Mme F... à

de 30 % de l'exploitation et non la surface pondérée de 27,17 % après déduction des surfaces représentant les chemins d'exploitation, car le surplus de l'exploitation comporte nécessairement

lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir

résultait des termes de la lettre du 2 janvier 2006 de la société Sedalau, dans laquelle elle demandait à la société Urbania, agent immobilier, de prévenir l'acheteur de l'annulation de son offre de vente

peut bénéficier de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les décollements du carrelage, peu spectaculaires, certes, ne

Fort-de-France, 29 juillet 2014), que les consorts X... ont saisi la commission de vérification des titres de la Martinique pour obtenir la validation d'un acte notarié du 9 octobre 1944 portant sur la vente

consistant en un garage de 28 m² constituant le lot n° 4 de la copropriété ainsi qu'un dépôt en sous-sol de 213 m² constituant le lot n° 3 ; que par un arrêt définitif du 26 octobre 2006, l'acte de vente

La Coopérative de CREUILLY apporte la démonstration qu'au surplus elle ne dispose pas par elle-même de surfaces cultivables dans les domaines de la production légumière et que les cotisations supposent

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les fautes commises par la SCP E... et X... lors de la rédaction de l'acte de vente conclu entre M.

; que ces deux sources sont à l'époque réservées par les venderesses à leur usage exclusif et ne sont donc pas objet de la vente ; que l'acte de vente du 6 septembre 1899 mentionne de manière expresse

marges réduites des matériels hi-fi, TV et vidéo, s'approvisionne pour partie auprès de la société Philips électronique domestique (la société Philips) ; que celle-ci lui ayant opposé plusieurs refus de vente

; que la vente a été enregistrée et publiée ; Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à restituer cette somme à M.

payer à la société Sofrati une somme de 80000 F qui représentait en réalité le prix de la cession de la promesse ; que le même jour, la société "Les Trois Portes" a consenti à Charil une promesse de vente

confrontation entre la lettre de la société Capri du 5 novembre 2004 et la réponse de la société Fiducial du 24 novembre 2004 que la proposition de la société Capri portait sur l'acquisition d'une surface

; en l'espèce, il ressort des propres écritures des époux X... qu'à la date de la vente, le bâtiment C n'était plus un abri non clos comme l'énonce l'acte authentique de vente mais qu'il avait été transformé

QUE le calcul était le suivant : 779,50 m² Shon x 2 200 € = 1 714 900 € arrondie à 1 70 0000 € ; QUE pour les références de la SCI, la promesse de vente de 2012 à 2 212 460 € doit être écartée, les

by Sporazur", enregistrées pour désigner des vêtements, la société Sporazur Morris Sportswear (la société Sporazur) a poursuivi la société Sadas en contrefaçon de ces marques, pour avoir offert à la vente

une servitude, AUX MOTIFS QUE les consorts X... ont perçu de l'ONIFLHOR une prime communautaire à l'arrachage de vergers à la suite du dépôt d'un dossier au cours de la campagne 1997-1998 pour une surface

attaqué (Orléans, 10 octobre 2019), le 27 septembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [K] (les emprunteurs) ont conclu avec la société Tendances Eco habitat (le vendeur) un contrat de vente

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme