rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [Q] [E], domiciliée [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 17 novembre 2015 par le juge de l'expropriation du tribunal

incompétente ; qu'il incombe à la juridiction d'appel qui s'estime territorialement incompétente de désigner la juridiction qu'elle considère compétente et de lui transmettre le dossier ; qu'en déclarant

de la juridiction administrative, cette juridiction est compétente pour connaître du litige ; en l'espèce, le tribunal de grande instance de PONTOISE a été initialement saisi par la commune de MARINES

Jean-Michel, contre le jugement du tribunal de police de RIOM, en date du 19 octobre 2001, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 230 et 900 francs d'amende ; Vu le mémoire

Le tribunal des conflits, le 22 novembre 2010, statuant notamment relativement à Mme X...

au procureur de la République territorialement compétent, Article 2 : copie du présent ordre de perquisition sera adressée sans délai au procureur de la République de Lyon Article 3 : le présent arrêté

juridictionnelle française sous le rapport de leur régularité ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a méconnu sa compétence ; " 3°) alors que, la présence active du parquet aux interrogatoires

Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur Avis n° 16004P REPUBLIQUE FRANÇAISE LA COUR DE CASSATION, Vu les

de grande instance de Toulouse du 23 juillet 2002, qui s'était déclaré compétent territorialement pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par les trois cent vingt cinq demandeurs restant à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'incompétence territoriale de la direction départementale des finances publiques, alors, selon le moyen, que le service territorialement compétent pour les contestations

de grande instance de Saverne était territorialement incompétent, dès lors notamment que l'immeuble était situé dans le ressort du tribunal d'instance de Molsheim, la cour d'appel a violé l'article 455

; que ce texte n'a pas pour objet ni pour effet de subordonner la régularité d'un contrôle concerté à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique mais uniquement d'étendre la compétence

l'égard des prévenus dès la promulgation de ce texte ; Attendu cependant que, selon l'article 24 de la loi précitée portant amnistie, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente

tentative d'escroquerie et corruption ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le tribunal

territoriale stipulée dans le cadre du rapport fondamental ; qu'en se fondant sur une telle clause de compétence, après avoir constaté que la société Promodes exerçait contre la société Aux Bonnes Courses

X..., et a renvoyé l'affaire pour examen du fond du litige devant la cour d'appel de Montpellier, juridiction d'appel du tribunal d'instance de Perpignan jugé territorialement compétent ; Attendu qu'il

N 300 DU 17 JUIN 1961 ET N 145 DU 29 JANVIER 1969 NE LES CONCERNENT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, COMPETENTE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, QUI APPARTIENT

; ALORS D'AUTRE PART QUE la méconnaissance des dispositions de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui définissent les modalités de vote de la délibération constitue

saisi d'une dénonciation visait un officier de police judiciaire, dans les conditions prévues par l'article 687 du Code de procédure pénale, s'il peut ordonner une enquête préliminaire, n'est pas compétent

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ; " aux motifs que l'article 357 du Code pénal pose que la compétence