violé l'article 378 du code de procédure civile ainsi que l'article 4 du code de procédure pénale.

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

juger réparable le prétendu préjudice qu'elle invoquait sans violer l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que par arrêt du 14 décembre 1995 la Cour de justice des Communautés européennes a dit

été privée du bénéfice des tarifs d'achat escomptés sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 quand le mécanisme institué par cet acte est pourtant illégal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bowling du Mâconnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

2013 ; qu'il a fait appel de l'ordonnance par laquelle il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; que l'enfant Marwane A... dénonçait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

311-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Thierry Z... et Marcel X..., pris de la violation des articles 311-1 et suivants du code pénal, 414 du Code des douanes, 591

violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.

1731 du même code de rendre les lieux en bon état puisqu'ils sont présumés les avoir reçus comme tels ; Que l'attestation de M.

la tromperie invoquée sur l'identité de la partie couverte par le swap litigieux, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, sans sa rédaction applicable en la cause

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du Code de commerce ; 2.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violé les articles 1315 du Code civil et 146 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

8, 43 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque

) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs

Systèmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

-8 du Code pénal, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bérénice de Saint-Etienne coupable de complicité d'escroquerie et, en répression