conservatoires des 15 mars et 1er avril 1988 et d'avoir dit, en conséquence, que les redressements ne pouvaient porter sur des cotisations exigibles plus de trois ans avant la mise en demeure définitive

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

[F] en qualité de délégué syndical sur le site d'[Localité 4] de la société GXO logistics France (la société). 3.

date du 16 février 2017 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation et poursuite de cette exploitation en violation d'un arrêté de mise en demeure

les travaux pour faire cesser les désordres dans ses immeubles et les arrêtés déclarant ces logements impropres à la location ; qu'ainsi : 1°- l'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 portant mise en demeure

Jean-Pierre Vergne, représentant du ministère public et Mme Anicette Guillot, greffier ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes ; que la cour d'appel, dont les mentions de l'arrêt font

.. précédemment désigné comme assesseur par ordonnance du premier président et légitimement empêché de siéger ce jour et jusqu'à la fin de la session ; "alors que les magistrats ne peuvent être délégués

[Q] en qualité de délégué syndical FO en remplacement de M.

de sa demande de dommages intérêts, alors, selon le moyen, « que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que la mise en demeure constitue une

du personnel de la société Paray céramiques serait de deux ans et que les élections des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise auraient lieu à la même date, alors,

de payer les loyers demeurée sans effet et que le matériel devait alors être restitué au bailleur et où la société Camébail, comme elle le rappelait dans ses conclusions, avait adressé le 24 août 1987

[G] (le cotisant), qui exerce une activité libérale en qualité de chirurgien orthopédique, une mise en demeure au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour le quatrième trimestre 2013

Il n'y a pas lieu d'assurer son remplacement par un délégué suppléant.

à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

de la mise en demeure.

de l'espèce porte, dans la case "motif de mise en recouvrement", la mention "mise en demeure récapitulative" ; qu'elle ne précise donc pas sa cause (le contrôle auquel l'URSSAF a soumis la société

X..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié, en se faisant désigner aux fonctions de délégué syndical en connaissance de la

X... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Cergy-Pontoise de cette société, alors, selon le moyen, d'une part, que le nombre des délégués syndicaux est fixé soit par entreprise soit

du 10 novembre 1993 concernant les majorations de retard des mois d'avril et de juillet 1987 alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux

de l'« invalidité-décès » ; que la cour d'appel, qui constatait que cette contrainte visait la mise en demeure et la période d'exigibilité et portait le même montant que la mise en demeure, a retenu, pour