peine de résolution du contrat, le vendeur d'un bien immobilier situé dans certaines zones à risques doit transmettre à l'acquéreur un état des risques naturels et technologiques établi moins de six mois

l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois

B... à une amende de 10 000 euros, a ordonné l'affichage de la décision en mairie pour une durée de deux mois, a ordonné la mise en conformité de lieux dans un délai de trois mois sous astreinte et à verser

rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle proposition de modification n'était pas soumise au délai de réflexion d'un mois

. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a, par confirmation du jugement, ordonné à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1990, qui a condamné Luc X... pour homicide et blessures involontaires et pour infractions au Code du travail, à deux mois

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quatre mois

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1997, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement

lettre du 15 octobre 1985, a donné sa démission pour le 31 octobre suivant, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 1988) d'avoir rejeté sa demande en paiement de commissions afférentes aux mois

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 8 janvier 1988) d'avoir dit que les salaires du mois

Z... une certaine somme à titre de provision sur salaires des mois de novembre et décembre 1986 et janvier 1987, à Mlle X... une certaine somme à titre de provision sur salaire des mois d'octobre et décembre

indemnités de congés payés des salariés de la société La Peageoise, mise en règlement judiciaire le 22 juin 1982 et autorisée à poursuivre son activité, alors que si l'indemnité de congés payés s'acquiert mois

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a intenté une action en répétition de l'indu contre Mme Andrée X..., à laquelle elle a versé une allocation d'orphelin du mois

Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de Y..., les conclusions

de l'ordonnance et d'une demande de mainlevée de l'inscription ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le délai d'un mois

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'entre le mois

correctionnelle, en date du 11 octobre 1993, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la suspension dudit permis pour une durée de 6 mois

interprétation de l'article L. 143-2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en soutenant qu'en l'absence de mensualisation dans la profession les travailleurs temporaires ouvriers sont payés deux fois par mois

handicapées, qui dispose que "les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir" n'a pas été respecté dès lors que, pour les mois

autre que le licenciement ; qu'en effet, le licenciement disciplinaire obéit, désormais, aux dispositions des articles L. 122-14 et suivants de la loi du 30 décembre 1986, que le délai limite d'un mois