LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le procès verbal de délibération

A DECLARE AUX DOUANIERS, SUIVANT PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 13 DECEMBRE 1975 (P V N° 9 FO3), N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PREUVE CONTRAIRE, QUE S'IL N'AVAIT PAS TENU SON EMPLOYEUR AU COURANT, C'EST

autorisé Mme R... à ne pas se présenter au cabinet médical le matin du 24 au 28 février 2014 et lui a indiqué qu'elle reprendrait ses horaires de travail à compter du lundi 3 mars 2014 ; Que selon procès-verbal

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions de la société Ouest convoyeur et automatisme (société OCE) soutenant qu'il y avait eu réception

qu'aucun membre du personnel employé par la SAS CHEMISERIE BERNARD ZAQUIN ne pouvait être l'auteur de la signature litigieuse figurant sur la copie de la mise en demeure du 25 juin 2002 ; que l'examen du procès-verbal

Immo Vauban, qui a entrepris de réaliser un lotissement, a confié les travaux de terrassement et de voies et réseaux divers (VRD) à la société Picheta ; que le maître d'ouvrage a refusé de signer le procès-verbal

D 563 relatif à la téléphonie d'un numéro « attribué à la société Mescar, et non pas à [JG] [CH] », - le dernier procès-verbal (D 601) est une liste nominative des officiers ayant été affectés

23 AOUT 1947, CE QUI AURAIT INDUIT EN ERREUR LES UTILISATEURS DE L'ENGIN; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI SE SONT ATTACHES A UNE SIMPLE REMARQUE ADDITIONNELLE FIGURANT EN ANNEXE A UN PROCES-VERBAL

Aucun procès-verbal pour délit d'entrave n'a été dressé.

d'accord sur un élément de préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait du procès-verbal d'offre provisionnelle en date du 24 juin 2020 que la victime avait accepté définitivement

[E] tendant au paiement de la somme de 16 548 euros, correspondant aux désordres dénoncés par l'expert judiciaire, que les désordres “devaient figurer sur les réserves du procès-verbal de réception de

Elle a retenu qu'en raison de ses fautes constituées par le défaut d'information sur la liquidation de la société VF et l'absence de provision au titre de la créance litigieuse, M.

pas installés et que les travaux de reprise des plâtres n'étaient pas réalisés, il ressortait des factures produites par la société Maisons Rocbrune que les sanitaires avaient été installés et d'un procès-verbal

l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 25 novembre 2014 ; que cette société a ensuite abandonné le chantier et est à l'origine de nombreux désordres et malfaçons constatés par procès-verbal

qu'en cette qualité, une notification de redressement lui a été adressée le 18 mars suivant, notification qu'il a déclaré avoir répercutée à Jacques X... dans un délai de huit jours à compter de sa réception

Le procès-verbal de réception du 12 novembre 2007 contenait deux réserves : raccordement d'eaux pluviales du chêneau de la toiture du garage, reprise des fixations du portail à deux vantaux et réglage

X..., architecte, et maître d' uvre, un ensemble immobilier de vingt et un pavillons, répartis en trois tranches qui ont donné lieu, respectivement, à un procès verbal de réception les 25 avril 1978 pour

des travaux de réfection des habillages du rez-de-chaussée, signalés en « réserve » dans le procès-verbal de réception, travaux de réfection qui normalement réalisés auraient permis de détecter la cause

E... apparaissant sur le procès-verbal en qualité de secrétaire et Mme Z... en qualité de trésorière ; qu'il était également décidé de transférer de nouveau le siège de l'association de gestion dans le

le 5 mars et le 4 avril 2007, pour approuver les comptes des années 1996 à 2006, avec modification de la présentation des comptes pour adopter celle applicable aux copropriétés ; que notamment, le procès-verbal