AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A CEDER LES ACTIFS SOCIAUX ; QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION, LA PARTIE CIVILE A FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES A LA DAME Y...

l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; défaut de réponse aux conclusions, erreur de qualification, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

2268750 ANCIENS FRANCS, QUE LA SOMME DE 408750 ANCIENS FRANCS, CE QUI CARACTERISE LE DETOURNEMENT DE LADITE SOMME DE 1860000 ANCIENS FRANCS, QUI N'A PAS ETE AFFECTEE PAR LE MANDATAIRE A L'USAGE AUQUEL

CHAUVIN, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° A 20-15.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

[D] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2021, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 2001) que Richard X..., fumant depuis l'âge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique sans un acte complémentaire de déclassement ; que le déclassement du domaine public n'entraîne aucune obligation pour l'Etat de consentir à celui qui occupe le domaine public de lui consentir

la cour d'appel de Toulouse a déclaré prescrite l'action en nullité du contrat de prêt, débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et fixé la créance de la banque ; que Mme X... a formé un recours

rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet

5 et A 1-5-1-2 de la convention collective, en faire application à M.

Le tribunal les a déclarés coupables M. U... et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 6.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public" ; que l'article L. 162-3 prévoit que "les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires

SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION ; ATTENDU QUE TOUT EN DONNANT ACTE A DAME Y...

, la cour d'appel a violé les articles 12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ;

, la cour d'appel a violé les articles 12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ;

Z..., électricien au service de la Société Techfor-Cosifor et affecté au Gabon, a, après avoir lors de son retour en France, le 23 avril 1986, été placé "en congé de récupération" puis "en disponibilité