d'appel de Reims, en date du 13 février 2025, qui, dans la procédure suivie du chef d'escroquerie, a confirmé la décision de remise à l'Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation

l'immeuble qui en est l'objet, sis [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de révision des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902 et d'autorisation d'aliéner, la commune d'S... demande

ou sur le fond aliéné ; que dans la présente instance, il résulte des pièces produites que sur la commune du [...] , les parcelles cadastrées section [...] et [...] appartenant aujourd'hui à M.

il est par là-même établi que cet impôt est confiscatoire dans la mesure même où il frappe non seulement la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens, mais aussi leur aliénation

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction faite par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés

DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE NE SONT PAS DUS A DES MALFACONS, QUE LA LEGERE INSUFFISANCE DE HAUTEUR DE LA FOSSE D'AISANCE PEUT ETRE REGULARISEE PAR DEROGATION ADMINISTRATIVE ET QUE L'ERREUR D'ALIGNEMENT

Patrick E..., domicilié à proximité immédiate de la frontière helvétique ; que la société a donc été contrôlée depuis l'origine par les membres ou les alliés de la famille de M.

l'amortissement du prêt de restructuration n° 826867, de 1. 330. 705 F 202. 864, 66 ¿, n'a pas été commencé ; que les 323. 714, 01 e adressés par Me Z... à la Caisse de CRÉDIT AGRICOLE à la suite de l'aliénation

. ; que le pourvoi invoque ensuite un défaut de réponse aux conclusions faisant état de l'intention de Mme veuve X... d'aliéner ces biens par donation ou vente au profit de la ville de Toulouse, circonstances

en avancement d'hoirie, d'un ensemble de maisons et de deux parcelles boisées ; qu'elle a stipulé une réserve d'usufruit à son profit, un droit de retour, ainsi que l'interdiction pour la donataire d'aliéner

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce

cette réclamation alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2092-3 du Code civil, "les biens saisis sont indisponibles" ; que, cette indisponibilité a pour effet que les aliénations

FONDEMENT DE L'ARTICLE 1430 DU CODE CIVIL, TEXTE QUI, SELON LE MOYEN, APPARTENAIT A LA CAUSE ET EN VERTU DUQUEL GARANTIE EST DUE PAR LE MARI A LA FEMME LORSQU'IL S'EST INGERE DANS LES OPERATIONS D'ALIENATION

après avoir retenu que l'acte litigieux était un partage amiable entre cohéritiers, la Cour d'appel a décidé exactement qu'à raison de l'effet déclaratif du partage, cet acte ne constituait pas une aliénation

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CREANCIERS DE RENTES VIAGERES CONSTITUEES EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN BIEN INDEMNISABLE

REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 67-824 DU 23 SEPTEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, EN CAS D'ALIENATION

DELAISSEES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, A DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE EN ATTRIBUANT LA PROPRIETE A UN PARTICULIER, COMME EN L'ABSENCE D'ALIENATION

PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A L'ALIENATION