SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LES OBSERVATIONS DES PARTIES PROVOQUEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET

ne sont pas des valeurs mobilières ; qu'en relevant, dans ces conditions, que les parts de SCPI ne pouvaient pas être considérées comme des valeurs mobilières et en estimant, néanmoins, que la loi n° 72

Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause

Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de celle-ci, ont obtenu sur requête une ordonnance enjoignant à Mme X... de payer la somme de 815, 72 euros en principal

B... à son encontre aux sommes de 72. 000 €, de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens y compris les frais de constat ; qu'il convient en outre, compte tenu

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité social (ancien) et l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Attendu que le comité d'établissement de la société Alliages

première et troisième branches du moyen unique, ci-après annexées : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

et que les règles de production et de commercialisation édictées par le CERAFEL de Bretagne n'étaient pas applicables à ces produits ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 CE DERNIER DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QUE LA NULLITE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 09-72. 339 au n° V 09-72. 343 ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis adressé aux

L 665 ET L40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ; QUE L'ARTICLE 24

248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU, D'AUTRE PART,

d'emprisonnement et qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu les mémoires personnel, additionnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Vente 28/04/72 A 514 315 Village C... Vente 28/04/72 A 515 22 Village C... Vente 28/04/72 A 518 150 Village C... Vente 28/04/72 A 519 22 Village C... Vente 28/04/72 A 520 116 Village M...

la chambre d'accusation a annulé la perquisition et les actes, qu'elle a limitativement énumérés, qui en procédaient; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, des articles L. 52-12, L. 105, L. 113-1 et L. 116 du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995, des articles 58 et 62 de la Constitution, des décisions du

cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir annulé cette décision alors que, dans la nouvelle rédaction de l'article 35 bis, issue des lois du 24 août 1993 et du 30 décembre

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR ENSEMBLE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS