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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720eccd580146773ef856
18 janvier 1989
Melun (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC
comm
613721b3cd580146773f64a4
18 février 1992
2°) de la société financière SOFAL pour favoriser l'acquisition des logements et l'amélioration de l'habitat, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8ème), rue Lammenais, 3°) de l'ASSEDIC
61372490cd580146774168a4
4 juillet 2006
non salarié de la société Infomobile, il n'avait pas droit auxdites allocations dès lors qu'il conservait une activité professionnelle autre qu'à temps réduit ; que le 16 juin 1999, il a adressé à l'ASSEDIC
613724a9cd58014677417598
14 juin 2005
X... de sa demande de remboursement de cotisation d'assurance chômage, le jugement attaqué énonce que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'encaissement par l'Assedic des sommes prélevées sur son salaire
613724cccd5801467741876e
4 juillet 2007
X... qui prétendait avoir été employé par la société Flexone du 1er août 1995 au 30 avril 1996, date de son licenciement, et auquel l'ASSEDIC du Var avait refusé le bénéfice de l'allocation en lui déniant
6079b1569ba5988459c51a66
7 novembre 1990
le deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC
6079b0ee9ba5988459c50d3e
9 décembre 1985
LA CONVENTION DU 27 MARS 1979 RELATIVE AU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ENSEMBLE L'ARTICLE 1 DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSEDIC
civ2
60794b4d9ba5988459c42a56
28 avril 1982
RESPONSABILITE A M Z..., L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, QU'EN CAUSE D'APPEL L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC
613720fbcd580146773f0018
7 juin 1989
Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de : 1°/- les Etablissements DESAMAIS, dont le siège social est à Avermes, Moulins (Allier), 2°/- L'ASSEDIC
613722cccd5801467740196d
9 octobre 1996
Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Seuremec, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ;
6079b14e9ba5988459c51890
3 juillet 1990
qu'après avis de la commission départementale prévue par l'article R. 351-10 du Code du travail alors en vigueur, le directeur du travail a maintenu, le 28 juin 1984, la décision de radiation ; que l'ASSEDIC
éclaration de pourvoi faite par M. X... le 16 août 2006c/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02072
17 octobre 2007
Y... et l'Assedic Limousin Poitou-Charentes n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de cassation, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 06-44.388
61372142cd580146773f24c8
16 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assédic Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est sis ...
6079b1bd9ba5988459c53296
13 janvier 2004
de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'ASSEDIC des Alpes, a refusé de lui reconnaître le bénéfice de ce régime en soutenant que les deux sociétés ne remplissaient pas les deux conditions qui sont
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00438
5 mars 2008
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC Côte d'Azur une somme représentant des allocations d'assurance chômage indûment perçues, alors, selon le moyen : 1°/ que, par jugement
61372180cd580146773f44cf
20 février 1991
Adolphe A..., demeurant à Rousies (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de l'ASSEDIC de l'Aisne, association pour l'emploi dans
6137218ccd580146773f4af9
26 juin 1991
rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce et services commerciaux), au profit de : 1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC
613720f6cd580146773efdb0
12 juillet 1989
cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Wonder X..., demeurant ..., appartement 11 à Grande Synthe (Nord), 2°/ L'ASSEDIC
613720decd580146773ef108
23 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DU NORD, dont le siège est sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un
6137211dcd580146773f1186
21 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC TOULOUSE MIDI PYRENEES, dont le siège est sis ...
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