CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10589 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société marseillaise de crédit, société

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° Q 17-13.628

du sol du parking au droit du raccord de l'ancien emplacement de la grue reprise VH parking non conforme » ; force est de constater que par rapport à ces réclamations, les seules réserves figurant au

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10013 F Pourvoi n° B 17-10.143

de M. et Mme Y..., deux appartements dans un ensemble immobilier, les 31 décembre 1997 et 30 décembre 1998, et que la société Segbati lui a facturé, aux mêmes dates, des travaux de rénovation à y réaliser

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

X... que la clause de non concurrence interdisait pendant 12 mois à M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10638

Z..., expert judiciaire, après avoir relevé, par motifs adoptés, que celui-ci s'était notamment basé sur le rapport réalisé le 26 mai 2007 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société la Petite fermière, société anonyme

propres négatifs s'élevaient à 296 998 euros, le capital de la société Auto Location Service étant de 50 000 euros ; que 1'absence de reconstitution des capitaux propres et l'omission d'une déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° A 15-21.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(acte de licitation daté du 4 août 2000) que les travaux dont s'agit ont tous été réalisés dans l'immeuble constituant alors le domicile conjugal entre le mois de février 1973 et le mois de septembre 1991

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10446 F Pourvoi n° C 19-13.901

Cependant dans ses écritures d'appel la société Philippe Auguste soutenait que la stipulation interdisant la variation à la baisse pouvait seule être réputée non écrite. 15.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 2020), par acte authentique du 21 novembre 2007 dressé par M.

à admettre leur existence, étaient incompatibles entre elles et ne pouvaient donc être cumulées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non

de capital d'une société de droit suisse, GM CUISINES SA, laquelle était sa cliente et qui lui devait d'importantes sommes, alors que M.