la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 février 1994, qui, après avoir déclaré Alain Y... coupable de défaut de permis de construire, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la démolition de la construction

Y..., alors employé à l'exécution de travaux de prise de mesures aux fins de construction d'un escalier hélicoïdal sur le chantier de construction d'une maison individuelle; "aux motifs que le 5 avril

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 1989), que les époux Y... ont confié la construction

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

E... n'était pas partie aux conventions passées entre la Banque populaire et chacune des trois sociétés civiles de construction vente stipulant l'encaissement des sommes remises par les clients de ces

Elle a souverainement retenu de l'existence et de la précision de ce décompte que la locataire avait été en mesure de vérifier la réalité et l'étendue de sa dette. 7.

X..., agent immobilier, un contrat préliminaire de réservation d'un local commercial inclus dans une opération de construction entreprise par la société civile immobilière Central Beach (SCI) ; que

civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, le géomètre soulignait qu'il avait transmis son schéma d'implantation dès le 6 avril 1994 à l'architecte, et que ce dernier, maître d'oeuvre de la construction

immobilière en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction

Ensuite quand bien même la date de fin de construction s'avère effectivement différente de celle annoncée dans ledit communiqué et que la société en charge de la construction n'est pas la société française

remboursement des prestations versées à son assurée ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes fait grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action en garantie décennale fondée sur l'existence

concurrence ; qu'il ressort clairement du courrier précédemment décrit et conjointement rédigé par l'inspection générale des finances et le contrôle général des armées que le projet industriel de construction

X..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société à responsabilité limitée Construction musicales et électroacoustiques (société COMEL) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

A... ne justifiait nullement de l'existence d'un "prétendu contrat d'ingénierie" limité à la seule conception du projet, dès lors qu'il résultait "des éléments du débat" que cet architecte était investi

La cour d'appel a souverainement retenu qu'elle ne disposait pas d'éléments probants permettant d'identifier avec certitude les entreprises intervenues dans les opérations de construction. 17.

PS... et l'enlèvement des constructions qui y sont édifiées sous astreinte de 30 000 FCP par jour de retard. » Réponse de la Cour 10. Ayant relevé que P...

Il a été affecté, pendant la durée de cet engagement, au chantier de construction de la route menant d'Edea à Yaoundé, au Cameroun. 2.

contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que les désordres provoqués par un chantier de construction

et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de constructions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan du 9 février 2009, M. et Mme R... ont confié la construction d'une maison à usage