cumulé de la vente de matériel CIPE France à la société de financement ou à l'abonné et des frais d'adhésion et installation, déduction faite du rachat des dossiers sur résiliation ou annulation conventionnelle

groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou d'autres filiales du groupe n'avaient pas pris des engagements à son égard, notamment un engagement à lui verser une indemnité mensuelle

crédit-bail avec la société Tiengou portant sur le lot n 3 d'une copropriété, la société Primantilles, déjà propriétaire du lot n° 2 dont les locaux sont contigus à ceux loués, a, en contravention à la convention

qui les avaient amenés à souscrire les contrats de location-vente ou de vente ; - affirmation quant à la rentabilité de la machine, présentation fallacieuse du montant du loyer (journalier et non mensuel

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

Un avenant de mutation a été régularisé le 7 janvier 2008, précisant que le salarié occupait les fonctions de consultant senior, statut cadre, position 3.1 coefficient 170 de la convention collective Syntec

X..., dans le cadre du contrat de sous-traitance, lui rapportant un bénéfice mensuel de 12 650 francs, déduction faite de toutes les charges de son entreprise (cotisations URSSAF et rémunération de son

soumis à la convention collective des transports routiers tout en continuant à travailler au sein de Keolis Lille comme secrétaire général, emploi expressément visé dans la convention collective des transports

1er octobre 1990 en qualité de directeur par la société Helena Rubinstein, qui distribue sous sa marque des produits de beauté et des cosmétiques ; que l'article IV de son contrat, conforme à la convention

retraits réguliers apparaissaient ; que Marie-Claire D..., décrite par sa fille comme une personne influençable, a déclaré "depuis 1987 je donne à Chaouki X... la quasi-totalité de mes ressources mensuelles

demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné. à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle

le médecin du travail, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention

N... aura droit en rémunération de ses fonctions à un salaire brut mensuel forfaitaire de 1.856 € pour 151,67 h (35 heures hebdomadaires).

dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires et qu'à défaut le contrat est présumé être à temps complet, l'employeur devant alors établir la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

de soixante-quinze heures de vol répartie sur l'année, ou une durée mensuelle moyenne de soixante dix-huit heures de vol répartie sur l'année selon l'option choisie par l'entreprise. 11.

de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 et son avenant " Mensuels " ; Attendu que les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas

de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention

X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du

en l'espèce, aux termes de l'avenant au contrat de travail du salarié relatif à sa rémunération variable, il était expressément prévu que le salarié percevrait ''une commission mensuelle