2014 pour saisir la CIVI, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la signification dont il était ainsi fait état par le FGTI avait été régulièrement délivrée, condition nécessaire pour que le délai

d'appel du premier jugement suit le délai d'appel du jugement sur le fond et le point de départ du délai d'appel du premier jugement est celui du délai d'appel, la signification du premier jugement ne

« qu'il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4% ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai

Selon le deuxième, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Nouvelle-Calédonie, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision ainsi que le délai

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 décembre 2011et de dire n'y avoir lieu à statuer pour le surplus, alors, selon le moyen, que le délai

de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents à compter du 13 janvier 2011, alors « que lorsque, à l'issue d'un délai

: "il résulte de la mention figurant à la page 2 de l'ordonnance entreprise que celle-ci a été notifiée en copie par lettre recommandée à la partie civile et à son avocat le 19 juillet 1999 ; que le délai

"en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique et dit n'y avoir lieu à suivre contre André B... ou contre quiconque ; "aux motifs que à la date du 20 juin 1991, le délai

le fondement de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires est de dix jours à compter de la notification aux parties ; que ce délai

de démontrer l'existence d'une aggravation de son préjudice en lien de causalité avec les faits litigieux à compter du 29 novembre 2000, date de consolidation du préjudice initial, quand le délai

l'absence de notification d'une décision permet à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé sans condition de délai ; que le délai pour exercer un recours

déclarer cette demande recevable alors, selon le moyen, que l'article 13-44 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) énonce que, pour les chantiers d'une durée supérieure à six mois, un délai

requis (deux mois) et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Spie avait, dans le délai imparti, déclaré entre les mains du liquidateur

X... n'a reçu cette information qu'avec un retard de 1 heure 30 ; qu'en jugeant que ce délai, injustifié, n'était pas excessif le premier président a violé l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre

signé ; que, par suite, la censure est encourue pour violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'acte de notification d'un jugement susceptible d'un recours dont le délai

éteinte ; Attendu que la société Crit intérim fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant sa décision sur l'absence de preuve de la réception dans le délai

jugement de déclarer le recours fondé et de lui enjoindre de prendre en charge le transport litigieux, alors « 1°/ que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, le délai

Aux termes du premier, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

[Z] et de la société CNA, qu'il revenait au demandeur à l'action d'établir que son action en responsabilité avait été introduite dans le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil, de

[M], alors « que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; que, pour rejeter le moyen pris de ce que la détention provisoire excédait un délai raisonnable pour avoir