simple de l'enfant / Il résulte de l'article 1166 du code de procédure civile que la demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal de grande instance choisi en France par le requérant lorsque

Y... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande d'admission au bénéfice du surendettement alors, selon le moyen, que la demande de traitement d'une situation de surendettement suppose la

Les consorts [I] et la SCI ont formé, à titre additionnel, une demande en résiliation du bail emphytéotique.

, la banque a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui payer la somme de 208 957 francs représentant le montant, qui n'avait pas encore été réglé

de travail, de lui verser le complément de salaire garanti dans le cadre du contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la compagnie Via Allianz, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel annexé à cette

[F] [B], tiers à la procédure, a formé auprès du juge d'instruction une demande de restitution du véhicule. 5.

au pourvoi n° H 07-12.155 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° X 07-13.158 invoque, à l'appui de son recours, un moyen

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les cautions à payer une certaine somme à la société Astra Calvé, alors, selon le moyen, que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure

CHAUVIN, président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° Q 21-19.187 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I].

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Claude X..., demeurant 59, boulevard maréchal Foch, 83000 Toulon, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée ECI, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

C..., à la demande de sa mère. 2.

procès-verbal des débats que le président a lu 24 dépositions effectuées par des témoins qui ne comparaissaient pas, au cours de l'instruction préparatoire ; "alors que la procédure doit être orale devant

Aldigé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la péremption : Attendu que la défenderesse est irrecevable à demander de constater la péremption de l'instance pour

de la créance de la société Locabanque, un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Pau a accueilli cette réclamation, décidé n'y avoir lieu à admission de la créance de la société Locabanque

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z..., A... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte signé par chacun d'eux, alors, selon le premier moyen, que

[F] [R] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

les prêts de 1983 n'étaient plus couverts par l'assurance chômage, et en s'abstenant d'unifier les régimes du prêt "reporté" et du nouveau prêt, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel