laquelle elle assurait le recrutement et la gestion du personnel, que, par ailleurs, deux membres fondateurs de l'association, également président et administrateur de la société Yoopala, se sont réservés

X... ne disposait d'aucune liberté d'exploiter une clientèle distincte", donc en se fondant sur l'existence d'une prétendue dépendance économique de M.

constant que le document communiqué à Maître Z... pour justifier de la donation partage n'était pas la photocopie de l'acte authentique mais une copie partielle car les dispositions relatives à la réserve

Des réserves ont été émises sur la lettre de voiture. 4.

. ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel en ce qu'il tendait à la réformation des dispositions du jugement qui avait admis l'existence d'un contrat judiciaire

", sans relever l'existence de manœuvres déloyales de débauchage imputables à M.

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise Le Guellec décoration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2015), statuant en matière de référé

permettant de présumer l'existence d'une concertation anticoncurrentielle, contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, le Premier juge n'a pas présumé l'existence d'une concertation frauduleuse

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

la SCEM s'étaient vu confier respectivement une mission complète d'architecte et une mission de maître d'oeuvre ; qu'elle ne pouvait dès lors considérer que la société Tunzini, dont il n'est pas relevé

la SCEM s'étaient vu confier respectivement une mission complète d'architecte et une mission de maître d'oeuvre ; qu'elle ne pouvait dès lors considérer que la société Tunzini, dont il n'est pas relevé

des sols, mais également aux contraintes d'ordre urbanistique ou architectural qui peuvent, indépendamment même du coefficient d'occupation des sols, les restreindre ou les faire disparaître ; que réserve

ou sexuel ou les avoir relatés est nul, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce, c'est à la condition que le salarié ait réservé

des référés de faire cesser, le défaut de remise par le maître de l'ouvrage de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; que ni la résiliation du contrat, ni l'existence d'une

propriétaires mais qu'il n'était pas compris dans la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait relever

selon le moyen, que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que les droits de mutation par décès, sous réserve

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés

l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-26.699 et Y 17-26.700 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux ordonnances rendues en la forme des référés

[R] ont relevé appel de cette décision qui a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 octobre 2023.