d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doit être interprété en ce sens qu'à partir de l'introduction

Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Segma, Sécurité, société d'Exploitation

aux débats et soumis à leur examen; que, dès lors, en s'abstenant d'examiner les extraits K bis produits par Mme E..., dont il résultait que le ... était l'adresse du fonds de commerce précédemment exploité

un bien de l'entreprise en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas qualifié de fautive l'action de la société Paris Nord motos, et qui n'a pas prononcé de condamnation en raison de l'introduction

X... affirme qu'il était directeur d'exploitation quand bien même sur les bulletins de salaire étaient mentionnés une fonction de responsable d'exploitation ; que au soutien de son affirmation, M.

T... de sa demande de nullité de la requête introductive d'instance et du jugement de première instance, ainsi que de sa demande de renvoi pour conclure au fond et, en conséquence, d'avoir prononcé à son

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance du 10 novembre 2015, alors : « 1°/ que l'huissier ne peut procéder à une signification en dressant

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er mars 2012), que la SCI du Tremblois (la SCI) a donné à bail un domaine agricole à Mme X... qui l'a exploité

situées sur le territoire français ¿ en son alinéa 2 ; qu'une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et

d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions de première et quatrième catégories, de substances ou engins explosifs

solidum les sociétés [...] et [...] à verser à la société Appartement à louer une somme de 20 000 euros en réparation de ce préjudice, et fait interdiction aux sociétés [...] et [...] de fabriquer, exporter

Michel des terres par lui exploitées à Neufmontiers et Villeroy, pour une superficie de 40 ha 48 a 88 ca, est nul et de nul effet . Et qu'en conséquence Y...

O... a expiré avant l'introduction de la procédure devant le tribunal de grande instance de Valenciennes par acte du 18 février 2014.

commerce de Paris du 24 juillet 2015, notamment, en tant qu'il a arrêté le plan de cession des actifs de la société NRF, comprenant notamment les droits au bail des locaux dans lesquelles le fonds est exploité

[R], que, cependant, les pertes récurrentes au cours des exercices précédant l'apparition des premières infiltrations démontrent que son exploitation était déjà défaillante en 2009 et qu'elle

ce qu'elle l'a déclarée irrecevable à agir dans le cadre de la présente instance (arrêt, p. 3), 1°) ALORS D'UNE PART QUE l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction

1988, l'acquéreur demandait au vendeur l'exécution en nature de la convention, précisant qu'à défaut il en solliciterait la résolution ; qu'ainsi, l'action en résolution supposait qu'au jour de l'introduction

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du naufrage du navire pétrolier Erika, survenu le 12 décembre 1999, une information a été ouverte, par réquisitoire introductif

Y... avait connaissance de la surcharge des barges à la date de l'introduction de l'instance, elle a, pour admettre l'assureur au bénéfice de l'exclusion de garantie par lui invoquée, méconnu le contrat

délit prévu et réprimé par l'article 331, alinéa 2, du Code rural, et pour avoir omis de faire effectuer le triple dépistage de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovines lors de l'introduction