, puisque l'état de récidive, qui suppose une condamnation ferme et définitive, et le délit d'habitude, constitué par une pluralité d'actes qui ne sont punissables que du fait de leur répétition, s'excluent

poursuivi constitue une infraction punissable à la date à laquelle il a été commis ; Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 18 novembre 1992, condamné André X... notamment à 1 200

qu'il était père de l'enfant Jennifer V..., et aurait ainsi délibérément altéré la vérité d'un acte de reconnaissance qui a portée juridique et probatoire et n'aurait été produit en justice que pour se faire

Me Daniel Salmon a donné lecture du présent acte aux parties, à qui il l'a ensuite fait signer..." ; "aux motifs encore qu'il est établi par les déclarations des parties à l'acte, et reconnu par Daniel

QU'ELLE EUT EXERCE OU PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES ET QUE L'INFRACTION EST CONSTITUEE DU SEUL FAIT QUE LE PREVENU A AGI AVEC LE DESSEIN D'EXERCER UNE TELLE INFLUENCE ET A FAIT EN

DANS LE BUT DE PREPARER DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS, MOTIF PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR ET SES COINCULPES ONT DECIDE DE PROCEDER A L'ATTAQUE D'UNE BANQUE, CE QU'ILS SONT ACCUSES D'AVOIR FAIT

commercialisé par la société Rothmans, les cigarettes "Golden American", dont il a montré et commenté à l'écran les différents conditionnements, tout en précisant leur prix ; Qu'à la suite de ces faits

LE PRESIDENT AGIT AU NOM DU SYNDICAT ET LE REPRESENTE DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, CETTE CLAUSE VISE EXCLUSIVEMENT LA REPRESENTATION DU GROUPEMENT EN TANT QUE PERSONNE MORALE ET NE SAURAIT FAIRE

constatent non seulement la publicité de l'audience au cours de laquelle la décision a été rendue mais aussi celle des audiences précédentes ou ont eu lieu les débats ; Qu'enfin aucun texte de loi ne fait

D'ETENDRE, A CE REFUS, LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR L'ARTICLE R 26-15°"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT PRONONCER UNE CONDAMNATION QU'AUTANT QUE LE FAIT

Y... coupable de faux et usage de faux en écritures de commerce ; " aux motifs que, pour que le faux soit punissable, il suffit que le préjudice en résultant soit éventuel et possible ; que le prévenu

lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu, s'applique aux faits

Y... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Beaune, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts en réparation de la diffamation non publique dont il a été l'objet alors

B. ne peut être sérieusement discutée au plan de la matérialité des faits, la prévenue ayant apposé sa signature sur le chèque dont le montant rajouté après coup ne coïncidait pas avec une provision préalable

d'un envoi qu'elle n'avait pas accepté ; qu'il est constant que le numéro de carte bancaire et l'autorisation de prélèvement avaient été donnés à Bernard X..., PDG de la société FDS, en 1994, pour en faire

1984 ; que ce texte comporte trois alinéas, dont le premier précise les conditions de l'enseignement des activités physiques et sportives et dont le troisième, texte purement pénal, définit le délit punissable

485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, BIEN QU'ELLE FUT SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE

APPLICATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE LOI PENALE MODIFIANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

faux par la partie civile ; que les faux ainsi allégués ne sont cependant pas caractérisés et qu'il y a lieu de relaxer Z... de ce chef ; que toutefois, les premiers juges ont exactement retenu les faits