PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur S... à payer à la Société anonyme de l'Ospedale la somme de 45.000 € avec intérêts au taux légal à titre d'indemnisation

Rien ne permet de considérer que Mme T... courait le risque d'être arrêtée ou incarcérée pour avoir filmé sans autorisations, et l'accident s'est produit dans un hôtel, c'est à dire dans un endroit protégé

société Lamy qu'elle ne donnait pas suite à l'acquisition des immeubles, la société Mutuelle spheria val de france action et la société Mutuelle spheria val de france l'ont assignée en dommages et intérêts

2007, son statut et sa rémunération étant maintenus ; que, soutenant notamment être victime de discrimination syndicale, elle a saisi en 2011 la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

P..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Croc frais, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M.

au sein de la direction ; qu'il a été licencié, le 4 mai 2008, pour insuffisances professionnelles et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et former diverses demandes d'indemnisation

général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ;

EMI ETT, agence d'intérim … et mis à disposition, lors de l'accident, de l'entreprise utilisatrice société DASSAULT AVIATION, SA » (production) ; qu'en affirmant que « M.

formation professionnelle qu'il avait suivie du 7 au 11 janvier 2013 à hauteur d'une somme correspondant pour partie au salaire de la semaine concernée, primes comprises, et qu'il ne justifiait pas des frais

du [...] , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Cabourg immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 2014), que, par promesses

qu'il n'avait pas signé quatre projets de statuts de société en participation, sans rechercher si ces projets n'avaient pas été établis à l'initiative conjointe des parties, qui en partageaient les frais

» ; que, sur le non-paiement des commissions, au vu des termes mêmes de la convention de coopération commerciale liant les parties et notamment son article 3 imposant, pour que les commissions d'indemnisation

V... ainsi que la société MACIF, en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. 3.

L'arrêt retient que la société Verweij avait un intérêt à vouloir protéger, par le dépôt d'une marque valide en France, le signe « Giordano », qu'elle utilise dans les autres pays européens pour commercialiser

C... la somme de 200.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2013, et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES

Vous nous avez par ailleurs indiqué que sur STCAR, votre collaboratrice utilisait les espèces de l'Autodep si pour régler en espèces des acomptes ou les remboursements de frais.

juin 2013 ayant endommagé un magasin dont elle était propriétaire, la société Ubaldi a conclu le 22 juillet 2013 avec son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), un protocole d'accord pour l'indemnisation

Y... et A... indiquent que " l'argument frappe par sa généralité.

, ceci afin que le Garant soit en mesure d'assurer la défense de ses intérêts, à ses frais » au motif qu'« en ne déclarant pas en connaissance de cause la réalité du litige sur les droits revendiqués par