du 23 mai 1989 a homologué leur convention portant adoption du régime de la communauté universelle ; que leur divorce aux torts partagés a été prononcé par un jugement du 24 mars 2000 qui a constaté la

.; Attendu que, selon les juges du fond, Léon A... est décédé le 24 avril 1952 en laissant pour lui succéder des enfants d'un premier lit, les consorts A..., son épouse en seconde noces, Mme Michel

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

relevé par les consorts A... que sur le pourvoi principal formé par le Crédit du Nord ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Luxatex, mise en règlement judiciaire, a obtenu un concordat, homologué

[E] [Y], propriétaire des parcelles cadastrées section K n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8], en bornage de leurs fonds devant le tribunal d'instance de Castres qui, par jugement définitif du 12 décembre 2006

Henry Z... ayant contesté l'état liquidatif dressé le 9 novembre 1994 en exécution de ce jugement, M.

Un jugement a prononcé leur divorce et homologué la convention par laquelle la résidence de l'enfant a été fixée en alternance chez les deux parents.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 14 décembre 1984 et 16 janvier 1985, la société Soderag a consenti à la Société de vins spiritueux et liquides (la société VSL) un prêt notarié ; que, par jugement

Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat SNECA CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme Véronique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Françoise D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

sans réserve par la commission d'homologation parfaitement informée ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

sans réserve par la commission d'homologation parfaitement informée ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

sans réserve par la commission d'homologation parfaitement informée ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

sans réserve par la commission d'homologation parfaitement informée ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables certaines de ses demandes et d'homologuer le projet d'état liquidatif du 20 avril 2012, sauf en ce qui concerne le partage des meubles de la maison de

Après avoir été saisi par un courrier lui ayant été adressé le 4 mars 2014, un juge des tutelles a, par ordonnances du 15 mars 2015, d'une part, rejeté la demande d'homologation de transaction présentée

A... a admis qu'avant même le prononcé du jugement M.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 2021), le 24 mars 2020, le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), une demande d'homologation

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

Q... ont été mis en liquidation judiciaire le 27 avril 2006 ; que par une ordonnance du 9 juillet 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré à M.

du contrat par la ligue professionnelle, c'est à l'employeur qu'il incombe de soumettre le contrat à homologation et le salarié ne peut se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence