X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité de traductrice-interprète

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualtiés professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur interprète

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur et interprète en anglais

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète

Elle indique qu'elle gère une agence immobilière et qu'elle serait assez libre pour exercer l'activité d'interprète. Réponse de la Cour 4.

Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, ont demandé à la cour d'appel d'interpréter le jugement ayant arrêté le plan de cession sur le point

assurer l'équilibre des relations commerciales et donc à protéger les intérêts économiques, leur loyauté.

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2016 qui, pour abandon de famille l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors « que la société fondait son action principalement sur la clause de non-concurrence et

travail à ses torts, de sorte que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts

Contestant la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, à titre

2003, qui, dans la procédure suivie contre l'ASSOCIATION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET D'OEUVRE CULTURELLE DE L'ILE DE FRANCE, ARASSOC IDF, du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts

D... dans les liens de la prévention d'infractions à la législatuion sur les armes et a ajourné le prononcé de la peine ; qu'appel de ce jugement a été interjeté par le procureur de la République puis

et la mise en garde à vue de Mohamed X... ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il ne ressort pas que l'intéressé ait été interpellé en exécution d'une procédure d'extradition mais

[S], lequel mettait également en cause un certain nombre d'autres protagonistes sardes interpellés en même temps que M.

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Z... n'avait commis aucune faute et a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Dev'Immo formée contre le notaire, mais, l'infirmant pour le surplus, a condamné in solidum la SCI et les sociétés

Y... est décédé le [...], au cours de son interpellation. En 1989, la cour d'assises a condamné Mme D... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, au terme de débats tenus à huis clos.

des voyages de prestige individuels ; que la "société Tapis rouge international" a assigné la société Shenendo puis la société Tourisme international Ferret (société Ferret) en paiement de dommages-intérêts