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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300580

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

, n'apporte aucun élément sur ce point, puisque les propriétaires revendiquent une surface de vente initiale de 1283 m2 et pas de réserve au rez-de-chaussée mais un laboratoire de 120 m2 et une salle de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11033

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Dès lors, l'un des motifs principaux retenus par la SAS « Rayconnect international » pour s'opposer au passage de Madame C... à mi-temps n'est pas constitué.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c653

Cassation

9 mai 1984

9 mai 1984

EN ECHANGE D'UN CHEQUE REMIS AUX GUICHETS AVANT MEME DE SAVOIR SI CE CHEQUE SERAIT HONORE APRES SON PASSAGE AUX CHAMBRES DE COMPENSATION DES ORGANISMES BANCAIRES ; BIEN QU'ELLE ESTIME ETRE PORTEUR DE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210175

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

O..., après un premier décollage de l'aérodrome de Mâcon et un atterrissage quelques minutes plus tard pour refermer la trappe située sur le capot du moteur, a redécollé à 5 h 51 à destination de Figari

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300742

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

Aube), englobant le terrain objet du litige, lequel est d'une superficie de 27 m ² et est teinté en jaune sur le plan joint en annexe n° 1 du rapport d'expertise de Monsieur Jean-Yves G..., plan qui restera

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00979

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

droit, la cour a jugé que le caractère fictif de l'opération se dégage ainsi à la lumière des éléments suivants : - l'usufruit temporaire porte sur un bien immobilier, les nus-propriétaires se sont réservés

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CC

cr

613725eccd58014677421945

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

à Olivier Y..., quelle que soit sa qualification, de rechercher dans l'établissement une plate-forme appropriée et de recourir à n'importe quel membre du personnel du Centre Leclerc présent dans la réserve

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

en se jetant sur les voies de chemin de fer au lieu du passage à niveau situé sur la commune de [Localité 3].

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CC

civ2

à la victime, l'arrêt confirme le jugement retenant une fautec/M. A

613721d6cd580146773f7ea3

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

A... ayant comme passager M. B... ; que, celui-ci ayant été blessé, les consorts B... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. A... et à son assureur ; que ceux-ci ont appelé en garantie M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00450

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

La partie civile, le prévenu et son assureur, la société [2], ont relevé appel de cette décision.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300122

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2021), la Ville de [Localité 5] a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Vous devez respecter les règles et les conditions de traitement des données personnelles des passagers dans l'avis de confidentialité pour les passagers (http://www.bolt.eu/fr/legal).

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CC

cr

6137269fcd580146774271de

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

. ; que ces constatations sont à rapprocher, d'une part, des gains à la fois très importants et répétitifs accumulés par Jean-Luc Z... au cours des quatre passages au casino de Cassis et, d'autre part,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301162

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[C] la somme de 3 752,05 euros avec intérêts au titre du solde des factures ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réalisation des travaux supplémentaires, envisagés et chiffrés dans les marchés initiaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201403

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Z... dans l'accident ayant causé un préjudice au conducteur et aux passagers du véhicule assuré par l'assureur que les gendarmes n'avaient noté qu'une seule infraction susceptible d'être relevée, à savoir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200330

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

à l'usage professionnel depuis novembre 2009, mais qui était réservé à l'usage hospitalier au moment des hospitalisations litigieuses ; qu'en application de l'article R. 5121-83 du

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CC

civ3

6137218bcd580146773f4a5d

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

bitumes (CLGB), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit : 1°) de la société Grangette et Passager-Lamy

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

encore que la société Hanjin Shipping affirme que la société PT Bumi Laut Shipping est son agent, que la réservation des conteneurs a été faite auprès de la société PT Bumi Laut Shipping, le 26 août 2002

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01221

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

X... par cancellation de certains passages, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 6 de la Convention européenne des

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