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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300580
6 mai 2014
, n'apporte aucun élément sur ce point, puisque les propriétaires revendiquent une surface de vente initiale de 1283 m2 et pas de réserve au rez-de-chaussée mais un laboratoire de 120 m2 et une salle de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11033
26 septembre 2018
Dès lors, l'un des motifs principaux retenus par la SAS « Rayconnect international » pour s'opposer au passage de Madame C... à mi-temps n'est pas constitué.
cr
6079a8499ba5988459c4c653
9 mai 1984
EN ECHANGE D'UN CHEQUE REMIS AUX GUICHETS AVANT MEME DE SAVOIR SI CE CHEQUE SERAIT HONORE APRES SON PASSAGE AUX CHAMBRES DE COMPENSATION DES ORGANISMES BANCAIRES ; BIEN QU'ELLE ESTIME ETRE PORTEUR DE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210175
5 mars 2020
O..., après un premier décollage de l'aérodrome de Mâcon et un atterrissage quelques minutes plus tard pour refermer la trappe située sur le capot du moteur, a redécollé à 5 h 51 à destination de Figari
ECLI:FR:CCASS:2014:C300742
3 juin 2014
Aube), englobant le terrain objet du litige, lequel est d'une superficie de 27 m ² et est teinté en jaune sur le plan joint en annexe n° 1 du rapport d'expertise de Monsieur Jean-Yves G..., plan qui restera
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00979
5 décembre 2018
Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896
4 décembre 2019
droit, la cour a jugé que le caractère fictif de l'opération se dégage ainsi à la lumière des éléments suivants : - l'usufruit temporaire porte sur un bien immobilier, les nus-propriétaires se sont réservés
613725eccd58014677421945
24 avril 2001
à Olivier Y..., quelle que soit sa qualification, de rechercher dans l'établissement une plate-forme appropriée et de recourir à n'importe quel membre du personnel du Centre Leclerc présent dans la réserve
ECLI:FR:CCASS:2022:C200104
20 janvier 2022
en se jetant sur les voies de chemin de fer au lieu du passage à niveau situé sur la commune de [Localité 3].
à la victime, l'arrêt confirme le jugement retenant une fautec/M. A
613721d6cd580146773f7ea3
6 janvier 1993
A... ayant comme passager M. B... ; que, celui-ci ayant été blessé, les consorts B... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. A... et à son assureur ; que ceux-ci ont appelé en garantie M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00450
23 avril 2024
La partie civile, le prévenu et son assureur, la société [2], ont relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300122
15 février 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2021), la Ville de [Localité 5] a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241
15 mars 2023
Vous devez respecter les règles et les conditions de traitement des données personnelles des passagers dans l'avis de confidentialité pour les passagers (http://www.bolt.eu/fr/legal).
6137269fcd580146774271de
16 novembre 2005
. ; que ces constatations sont à rapprocher, d'une part, des gains à la fois très importants et répétitifs accumulés par Jean-Luc Z... au cours des quatre passages au casino de Cassis et, d'autre part,
ECLI:FR:CCASS:2016:C301162
27 octobre 2016
[C] la somme de 3 752,05 euros avec intérêts au titre du solde des factures ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réalisation des travaux supplémentaires, envisagés et chiffrés dans les marchés initiaux
ECLI:FR:CCASS:2017:C201403
26 octobre 2017
Z... dans l'accident ayant causé un préjudice au conducteur et aux passagers du véhicule assuré par l'assureur que les gendarmes n'avaient noté qu'une seule infraction susceptible d'être relevée, à savoir
ECLI:FR:CCASS:2017:C200330
9 mars 2017
à l'usage professionnel depuis novembre 2009, mais qui était réservé à l'usage hospitalier au moment des hospitalisations litigieuses ; qu'en application de l'article R. 5121-83 du
6137218bcd580146773f4a5d
26 novembre 1991
bitumes (CLGB), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit : 1°) de la société Grangette et Passager-Lamy
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504
11 mai 2010
encore que la société Hanjin Shipping affirme que la société PT Bumi Laut Shipping est son agent, que la réservation des conteneurs a été faite auprès de la société PT Bumi Laut Shipping, le 26 août 2002
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01221
17 juin 2020
X... par cancellation de certains passages, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 6 de la Convention européenne des
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