La rémunération prise en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours du mois civil et soumise à cotisations de sécurité sociale selon les règles de l'article L.242-1 du code de la sécurité

En cas de dépassement du plafond d'avancement tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire."

demande tendant à fixer à une somme sa créance au titre de l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail et à voir dire l'arrêt opposable en son intégralité au CGEA dans la limite des plafonds

repos compensateurs non pris, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires le contrat de travail prévoyait que la rémunération

comportera alternativement des services de jour et des services de nuit et que l'horaire moyen calculé sur douze mois ne dépassera pas 39 heures par semaine sauf nécessité exceptionnelle, moyennant une rémunération

même de ses dispositions que la Directive européenne 93/ 104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération

les primes d'ancienneté ; que si ce salaire de référence permettait par ailleurs de déterminer l'application dans le temps des nouvelles modalités conventionnelles, il constituait bien la base de rémunération

; qu'aux termes de l'article 13 de la convention collective applicable, l'indemnité conventionnelle de rupture est calculée sur la base de la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois après

change défavorable aux emprunteurs, l'amortissement de la durée du prêt était simplement allongée, sans changement du montant des mensualités, quand celles-ci étaient susceptibles d'augmenter sans plafond

[S] [G], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Plafonds et constructions du Languedoc, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Constructions Joses

[E], la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il a dit que le plafond de garantie de 1 250 000 euros s'appliquait aux sinistres

Dans ses conclusions d'appelant (page 7), il précise que les RMS du rayon boucherie bénéficient pour le même travail d'une rémunération supérieure de 250 euros mensuels, soit sur 13 mois de salaire un

et non titulaire de la licence de spectacle, dont l'activité principale ne consistait pas en l'organisation de manifestations artistiques, 2° cachet de l'artiste inférieur, par spectacle, à 25 % du plafond

fixée, ainsi que le prévoit le Code de la construction et de l'habitation, par arrêté ministériel, cette rémunération ayant pour assiette le montant des prêts accordés ; que celle-ci a successivement

sur le principe selon lequel les frais exposés par un VRP pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise doivent lui être remboursés sans être imputés sur sa rémunération

Y... et d'autres salariés de la société Sopal, s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de leur

données par Phaselys autorisant nécessairement le recours à un sous-traitant ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société CM Transports a souscrit une police d'assurance civile commissionnaire de transport plafonnée

Elle est plafonnée à 20% et intégrée dans le salaire de base mensuel pour l'application des articles 71, 73, 85-e, 105, 109."

; qu'ayant obtenu, en cours d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement d'une partie de l'ISF acquitté au cours des années 2006, 2007 et 2008 à concurrence de son plafonnement

; qu'ayant obtenu, en cours d'instance d'appel, en vertu d'un accord du 8 novembre 2016, le reversement d'une partie de l'ISF acquitté au cours des années 2006, 2007 et 2008 à concurrence de son plafonnement