constaté qu'il ne pouvait être considéré que le syndicat des copropriétaires, maître de l'ouvrage, avait pris possession des ouvrages et les avait acceptés sans réserves, caractérisant ainsi une réception

question de la qualification de l'ouvrage n'avait pas été posée à cette juridiction, pas plus que par l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi (Poitiers, 13 février 2015) ; que l'ouvrage a été réceptionné

l'ouvrage, a chargé de la réalisation d'un parc de stationnement la société Socae Atlantique (société Socae), qui a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société Smac Acieroïd (société Smac) ; que des réserves

à l'achèvement de l'ouvrage, mais peut être assortie de réserves. 16.

partages de responsabilité décidés dans les rapports internes entre constructeurs ; Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que des désordres réservés

, s'étend à la réparation de tous les désordres signales par le maitre de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la réception de l'ouvrage commandé à M. X... à la date du 15 septembre 2010 avec les réserves notées par l'expert M.

même en présence de non-conformités de nature à justifier des réserves ; qu'en se bornant pour écarter toute réception tacite, à faire référence au rapport de conformité de 2015 et à considérer que le

prévues en cas de retard ont pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident

X... et Mme Y... ont confié à l'entreprise Béot la construction d'une maison d'habitation ; que la réception des travaux a eu lieu le 30 juillet 1981 et que des réserves concernant des fissures apparues

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 2014), que M. et Mme X... ont conclu avec la société MP2 un contrat de construction de maison individuelle ; qu'après réception

à l'exécution effective des travaux de dallage et à leur paiement intégral, de sorte que la prise de possession de l'ouvrage, conjuguée au paiement du solde du prix, établissent l'univocité de la réception

de l'ouvrage ; que l'article 1792-6 du code civil précise que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

le fondement de la garantie décennale et de limiter la condamnation de la société Areny à lui payer une certaine somme en principal, alors « qu'en l'absence de réception amiable, la réception judiciaire

Z... de sa responsabilité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette , conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Christophe X..., ès

X... à l'achèvement des travaux, sans émettre de réserve ou de réclamation, et alors même que le marché de travaux ne prévoyait le paiement du solde qu'au jour de la réception définitive ; que, dès lors

des parties d'ouvrages réservés et la parfaite exécution des travaux réalisés par M.

Selon ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. 5.

Alskanor de la construction d'un pavillon, a obtenu, par arrêt du 23 janvier 1985, l'exécution aux frais du constructeur, sous le contrôle d'un expert, des travaux nécessaires pour l'aménagement du réseau