CHATILLON COMMENTRY A ETE INSTITUEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUX ARTICLES 43 A 58 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN VUE DE SERVIR DES ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES

de retraite de base et complémentaire la tranche A des salaires servis aux expatriés et limité sur leurs tranches B et C celle des cotisations au régime de retraite complémentaire ne s'analyse pas en

nationale des professions libérales comprend 10 sections professionnelles dont celle des notaires à laquelle tout notaire en exercice est affilié ; qu'en application des articles 8 et 10 des statuts du régime

permutabilité ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que leurs salariés étaient soumis à des statuts collectifs dissemblables (usages, les règlements intérieurs, accords d'entreprise), que les régimes

sorte qu'il convient de limiter le redressement, sur la période considérée, aux seules catégories de salariés exclus du bénéfice de la mutuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le régime

Y... (225.470 euros) » ; ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que dans son rapport d'expertise, l'expert a décidé que le préjudice des époux Y... au titre du régime de retraite complémentaire

Il résulte de ces textes que la prescription prévue par le second de ces textes ne s'applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des prestations servies par le régime de retraite

elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; que si la preuve par présomption du paiement ou du précompte des cotisations est admissible, la décision d'un organisme de retraite complémentaire

. ; qu'en effet que dans le document en date du 12 décembre 2008, constatant l'existence du régime de prévoyance complémentaire, signé par M. U...

de référé, que la société Eclair Group, qui avait souscrit auprès de la société Groupama Gan vie (l'assureur) deux contrats d'assurance de groupe au profit de ses salariés, l'un, n° 272/828140, complémentaire

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2004), que les sociétés du groupe Rhône-Poulenc ont constitué une caisse d'allocations complémentaires

provisoire qui ne s'impute pas sur la durée d'une peine, compensée par l'effet des dispositions de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, tel n'est pas le cas, en revanche, des cotisations à un régime

avril 1976, portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 ; Attendu que, pour décider que l'affiliation des membres du personnel des études de notaires au régime

aux débats un relevé de carrière établi par le RSI à la date du 31 mars 2016, qui mentionnait au 2 mai 2016 un montant mensuel estimé à 480,86 euros pour la retraite de base et à 69,89 euros pour le régime

rupture ; Attendu que pour écarter l'application de la loi californienne au profit de la loi française l'arrêt retient que les parties n'avaient pas expressément choisi la loi californienne pour régir

saoudite étaient libellées en devises étrangères, que le salarié bénéficiait de la couverture sociale française et que l'employeur cotisait à la caisse de sécurité sociale des français à l'étranger, au régime

de prévoyance s'il avait été régulièrement cotisé à ce régime, qu'il n'aurait pas été contesté que le salarié avait 5 ans de service dans des entreprises soumises au même régime de prévention, sans caractériser

, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de Malakoff Médéric retraite Arrco, 3°/ à la société Ocirp, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

l'ensemble des éléments soumis à son appréciation que ces artistes avaient eu pour employeur le Centre artistique de Paris qui était en conséquence débiteur de cotisations envers les organismes chargés du régime

d'assurance maladie et vieillesse est assuré conjointement par une participation des trois régimes légaux de protection sociale obligatoire : régime général, régime de la mutualité sociale agricole et