chambre de l'instruction qui s'est bornée à relever que la consultation de ces données a été confiée à « un officier de police judiciaire » ou encore au « chef du CODT » sans autre mention et sans spécifier

sauraient être constitutifs de la moindre infraction pénale ; " alors que le juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile est tenu d'informer ; qu'il lui appartient de spécifier

l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui ne précise pas qu'elle adopte les motifs des premiers juges et se borne à prononcer une condamnation sans spécifier

X... 1 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le droit de se défendre ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit

paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en l'absence de circonstances particulières de nature à caractériser une faute qu'il appartient au juge de spécifier

2007, l'URSSAF de la Loire a notifié à la société Casino de Montrond-les-Bains (la société) un redressement résultant notamment de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique

protection des majeurs et est sous curatelle ; qu'il est constant que son père a une résidence dans la commune de Sansa où il passe le plus clair de son temps ; qu'en ne tenant pas compte de cette donnée spécifique

qu'à la fin du mois d'avril ainsi que cela résultait de ses bulletins de salaire pour les mois de mars et d'avril qui mentionnaient une indemnité de fin de contrat et une indemnité de congés payés, spécifiques

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'EFS et de la société Axa à lui verser la somme de 76 224,50 euros au titre du préjudice spécifique

code civil ; 2°/ que la banque a un devoir de mise en garde d'un coemprunteur non averti du risque pour son patrimoine en cas de défaillance du débiteur principal ; que l'existence de garanties spécifiques

existants, le système de chauffage ayant été conservé, que l'installation a nécessité des réglages et une mise en service de celle-ci et que ces éléments sont de nature à caractériser un travail spécifique

qu'il avait exclu la présence de mérule dans l'immeuble en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'acquéreur qui recherche une qualité spécifique

par un professionnel à l'occasion d'un contrat de bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en énonçant que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques

d'évaluer le dommage né de la privation de la possibilité d'utiliser un véhicule de fonction pour des trajets privés, dont elle constatait l'existence, que ce préjudice n'était pas chiffré de façon spécifique

30 septembre 1953 ; 2 / que dès lors que les lieux loués, affectés à usage de grand magasin, c'est-à-dire à des commerces variés, ne présentaient aucun aménagement structurel adapté à un usage spécifique

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 ainsi libellée : "les violences ci-dessus spécifiées

machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; qu'il appartient aux juges de constater l'existence d'au moins un élément légal de complicité spécifié

motivé, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux exigences des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, qu'en n'exposant pas de façon concrète la nature du trouble spécifique

Nord, en date du 23 janvier 1991 ; "alors que les assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel et il ne peut être procédé à leur remplacement qu'en cas d'empêchement dûment spécifié

corps incluse dans l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 18 janvier 1989 renvoyant Y... devant la cour d'assises du département de la Manche à raison du crime ci-dessus spécifié