, en a justement déduit que l'acte du 21 janvier 2006 ne constituait pas une vente parfaite, que le refus de la commune de régulariser la vente n'était pas fautif, et que les demandes de Mme X... ne pouvaient

Leclerc en vue de l'ouverture d'une grande surface alimentaire à l'enseigne E.

d'exposition intérieure véhicules neufs (hall d'exposition) " que le concessionnaire devra disposer d'une surface d'exposition intérieure de 300 m ² minimum d'un seul tenant, exclusivement dédiée à la

. ; qu'il n'est plus sérieusement contestable que la surface habitable de la maison est de 148 m ², que la surface de plancher est de 169 m ², ce qui a amené le premier juge à retenir une surface utile

n° 88 diverses modifications sur un immeuble, non conformes aux plans annexés au permis de construire accordé le 19 janvier 1984, notamment en apportant une augmentation de 11 logements créant une surface

Il est donc établi que Madame [E] s'est opposée à une vente au prix net vendeur de 1.900.000 euros les 14, 15 et 25 mars 2011 et que le 25 mars 2011, elle a dénigré la société JBCI.

la vente parfaite et de le condamner à payer à la société Font Vive la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'objet du GFA autorisait la

A..., empiète sur une surface de 233 m² sur la parcelle cadastrée [...] , actuelle propriété de la SCI Best Area, ainsi que cet empiétement résulte du plan de division dressé par M.

projetée vaut offre de vente aux conditions qui y sont contenues ; qu'en conséquence, l'acceptation par le preneur de cette offre rend la vente parfaite ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait

[B] et [M] [A] épouse [L], aux droits de laquelle sont venus M.

et des matériaux de construction en quantité importante ; - une indemnité de réaménagement, distincte de l'indemnité principale, est due, qui doit être valorisée au moyen des devis établis pour une surface

participer aux enchères ; que la mise à prix a été fixée par le notaire chargé des opérations de vente après un débat entre les parties qui a eu lieu le 26 juin 2015 en fonction des valeurs du fichier

que de l'acte de vente lui-même », sans que leur assertion soit démentie par des documents contraires ; … qu'au surplus, les seuls documents antérieurs ou concomitants à la vente produits aux débats

d'étanchéité du compartiment, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le bateau, dans l'état qui était le sien au moment de la vente

[V] soutient que le prix de vente est très inférieur à la valeur de l'immeuble retenue par Me [Y] à 270.000 € et que son ex-épouse a multiplié les manoeuvres pour le mettre en vente en signant des mandats

suite de l'abandon de ce projet, les époux X... ont demandé, pour la totalité de leur terrain, une rétrocession qui leur a été accordée pour la parcelle primitivement incluse dans l'emprise ; qu'une vente

A... ; que d'autre part, cette passation dépendait de la volonté d'une personne tierce à la vente de la parcelle BM 320 ; qu'enfin, cette condition n'était réalisable qu'en cas de réalisation de la vente

M. immobilier, exerçant l'activité d'agent immobilier (l'agence), deux mandats de vente non exclusifs, d'une durée irrévocable de douze mois, enregistrés sous les n° 189 et 190, portant, le premier, sur

pour base 6, 36 euros le m2 pour la surface utile ou 6, 90 euros le m2 pour la surface habitable, la cour d'appel, sans se prononcer par des motifs inintelligibles, a pu en déduire que le loyer était

Sabema un terrain nu, en stipulant que seules des constructions démontables pouvaient y être édifiées ; que, le 2 avril 1961, la société preneuse a déposé une demande de permis de construire, pour une surface