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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01191

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

regard de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 pose un principe général d'égalité de traitement en matière

Source officielle

Page 74 sur 789

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CC

cr

6137261fcd580146774231a6

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Jean-Michel X... par une simple porte intérieure ; "que celui-ci, en sa qualité d'ancien conseil juridique et fiscal et aujourd'hui avocat autorisé à faire usage d'une mention de spécialisation en matière

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a09

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

combler de façon unilatérale l'absence de dispositions applicables sur ces points litigieux ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les négociations relatives aux mesures transitoires applicables en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00508

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00847

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Après avoir retenu deux infractions en matière de contributions indirectes à l'encontre de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100333

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00017

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ce dernier texte, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200680

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ que l'organisme de recouvrement mettant en oeuvre la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300367

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers sont soumises à une procédure préalable de conciliation devant la commission de conciliation obligatoire en matière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200358

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

jugement rendu le 4 mai 2016 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17ème Chambre, de l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg 7ème Chambre siégeant en matière

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CC

cr

61372647cd58014677424518

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

2003, après avoir retenu à l'encontre de Christian X..., prévenu, l'état de récidive du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a, dans le dispositif de la décision, déclaré coupable Matthieu

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comm

613723b2cd5801467740d109

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Sotex, qui avait pour activité le négoce et la vente de sangles en Belgique, achetées à la société Matiba ; que les associés de la société Matiba ont vendu leurs parts à la société Etablissements Mahieu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101448

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

restructuration du groupe Casterman ayant affecté ses garanties éditoriales et commerciales, et par l'éditeur, d'une demande de remise forcée de planches et documents nécessaires à la réalisation d'un album

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cr

61372522cd5801467741b3bc

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

résulte du procès-verbal des débats que Mme le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture du " rapport d'examen figurant au dossier de non-lieu, cote D. 24 " et communiqué " les albums

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cr

613725a0cd5801467741f55a

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu contre un jugement qui a condamné celui-ci à une peine de six mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour escroquerie ; "alors qu'en matière

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civ3

613723b7cd5801467740d440

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

légitimes et sérieux l'autorisant à intervenir devant le Tribunal ; qu'en retenant la compétence du juge des référés pour trancher la question ainsi posée au détriment de la juridiction compétente en matière

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civ1

61372499cd58014677416d18

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Y..., alors, selon le moyen, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf lorsqu'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300559

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mme N... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur les intérêts de retard, alors « que la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence

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