AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01191
5 juillet 2017
5 juillet 2017
regard de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 pose un principe général d'égalité de traitement en matière
Source officiellePage 74 sur 789
cr
6137261fcd580146774231a6
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Jean-Michel X... par une simple porte intérieure ; "que celui-ci, en sa qualité d'ancien conseil juridique et fiscal et aujourd'hui avocat autorisé à faire usage d'une mention de spécialisation en matière
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