, de diminuer le prix du bail de ladite maison non occupée de son propre choix ; qu'en décidant de mettre fin au bail en tant qu'il portait sur la maison d'habitation, la cour d'appel qui a modifié les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité du congé, débouté les époux C... de leur « demande de prorogation de la durée du bail mal fondée »,

à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de crédit-bail ; qu'en effet, alors qu'elle sollicitait un moratoire de paiement en raison des difficultés qu'elle rencontrait mais aussi parce

V..., le bail consenti par M. Z...

Par une lettre du 9 avril 2019, le crédit-bailleur a demandé au liquidateur d'acquiescer à son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail.

NE LAISSE A LA SOCIETE ARIZONA-CLUB QU'UNE SURFACE DE 34 METRES CARRES, INUTILISABLE POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT ET QUE, AU LIEU ET PLACE DE SON BAIL VENU A EXPIRATION

Y..., et au besoin d'office, M.

juillet 2005, pour habiter un logement plus central situé à Nancy, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que lorsque le congé avait été délivré, le 15 juillet 2005, pour l'appartement donné à bail

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1719- 1 et 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

T... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation,

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2019), les consorts [Z], aux droits desquels vient la commune, ont consenti à la société Surplus [Z] [Localité 1] (la société SMS) un bail commercial portant

I..., se prévalant d'un bail authentique consenti le 24 mars 1970 par son père sur des parcelles que celui-ci a ultérieurement données à bail sous seing privé du 1er mai 2005 à M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2008), que la société Danzas, devenue la société DHL Solutions France (la société DHL), a, le 12 avril 2001, conclu avec la SCI Copin un bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1997), que Mme X..., propriétaire depuis le 15 juin 1988 d'une chambre de service, donnée à bail à M.

J... et les consorts T..., le contrat de bail est toujours en cours, d'avoir prononcé la résolution de ce bail aux torts de M.

moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2009), que, le 25 octobre 1976, la société civile immobilière Pierre Croissance ( la SCI), propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail

Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

G... ont donné à bail à MM. U... R... et J... R...