Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la défense contre l'ordonnance en date du 3 juillet 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention

libertés fondamentales ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 25), l'association [1] avait fait valoir, s'agissant du deuxième passage de l'article incriminé, que l'allégation erronée selon laquelle

de l'homme ; Mais attendu qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle

S... a reconnu avoir emprunté la route sur laquelle l'accident s'est produit, entre 21 heures 30 et 22 heures ; que M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; que, lorsque le dommage est un dommage corporel, la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er juillet 2005), que la société Caixabank (la banque), aux droits de laquelle

Renée, veuve LAILLET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Alexis TOYON des chefs d'homicide

X... en qualité de délégué syndical CFDT au sein de l'association de l'hôpital d'arrondissement de Château-Salins, à laquelle il a été procédé le 29 décembre 1998, alors, selon le moyen, qu'il ressort

dues par les personnes non salariées agricoles sont fixées, pour chaque année civile et sont calculées au regard de la situation des exploitants agricoles au premier jour de année civile au titre de laquelle

déféré contre cette décision ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son déféré alors, selon le moyen, que peut être déférée l'ordonnance par laquelle

attaqué (Paris, 18 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en retenant que l'affirmation du salarié, selon laquelle

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Quillery, auteur de la demande de renseignement à laquelle

L... étaient disproportionnés en se plaçant exclusivement en 2010 et 2011, soit au moment de leur conclusion, et non pas également à la date à laquelle ils ont été appelés par l'assignation en paiement

branche du moyen : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen, qu'est contradictoire l'expertise à la réalisation de laquelle

voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité de la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est une formalité substantielle, laquelle

voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité de la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est une formalité substantielle, laquelle

non d'un cinquième, mais "des deux cinquièmes de la responsabilité", alors, selon le moyen, qu'en augmentant la garantie de l'assureur en se référant à une décision antérieure du 11 septembre 1983 à laquelle

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1984 en qualité d'assistante réceptionniste par Mme Z..., chirurgien dentiste, à laquelle a succédé Mme Y..., a été licenciée le 19

par Mme X..., mais encore parce que l'accumulation des dites fautes et la dissimulation de certaines de celles-ci avaient abouti à une perte totale de la confiance des employeurs en leur salariée, laquelle