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1 993 résultats pour « Lise DUMONT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100520

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

contraire qu'il ressortait des attestations établies par les témoins et de leur audition par le juge de la mise en état que le testament avait été lu par le notaire, que des questions avaient été posées durant

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb7c

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 14 novembre 1995 durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00725

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

que la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, la salariée avait, le 1er février 2013, notamment saisi le conseil de prud'hommes de Lille

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00103

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

l'espèce, la société All sun soutenait, preuve à l'appui, que le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses était insuffisant, et offrait de prouver l'existence d'anomalies comptables, notamment liées

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401250

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

.; qu'elle a dû subir un arrêt de travail sans interruption durant près d'une année avant d'être classée en invalidité 1ère catégorie par la CPAM; que ce classement ne correspondait pas totalement à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300233

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

bureau de contrôle sur le procédé utilisé en intégration bâti, / - Fourniture des PV d'essais (incluant les organes de sécurité), / - Remise des DOE complets en 5 exemplaires ; qu'enfin, en bas de la liste

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10292

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

d'effet qu'entre les parties contractantes ; que la société Spie Batignolles TPCI est dès lors mal fondée à se prévaloir des stipulations de la convention de groupement momentané d'entreprises qui la lie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00640

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

20 octobre 2009, jour du jugement entrepris rendu par le tribunal de commerce, la société ATY ne disposait donc plus d'un intérêt et d'une qualité à agir puisqu'elle avait renoncé à toute prétention liée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301353

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Dans le cadre de l'instance d'appel consécutive à la décision rendue par le Tribunal d'instance de Lille, Monsieur [K] [Q] est recevable à intervenir personnellement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... une liste de personnes dont ils souhaitaient recueillir les messageries électroniques et ont mis sous séquestre les messageries des personnes visées ; que le 24 février 2010, ils ont procédé à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00579

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas liée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00014

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

mars 2011, dans la perspective de la vente du centre commercial, qui est intervenue le 7 février 2011, au profit de la SCI Espace plus ; que la société Accessité a adressé à la société Espace plus la liste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

2002) n'a été signé entre les parties mais que, par courrier en date du 24 janvier 2012 (lire 2002), le président de la société Carré des Champs Elysées – Pavillon Ledoyen l'a informée qu'à compter du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100326

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Les parties liées par un contrat sont libres de renouveler leur engagement en concluant un nouveau contrat, lequel se substitue sans rétroactivité à l'ancien. 15.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01349

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

salarié avait modifié plusieurs demandes de congés entre juin et juillet 2008, qu'il avait fait parvenir un arrêt maladie avant ses congés d'août 2008 puis un autre arrêt en septembre 2008 et que, durant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00912

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le 7 janvier 2015, la salariée a informé l'employeur de son inscription sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet. 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01223

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

(capitaine en second), documents incontestables, et dûment traduits, que le pilote gabonais Y... a embarqué à bord du navire Delphine Delmas le 18 juin 2008 à 01 h 12 pour le guider dans le canal de Vridi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100979

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

par le juge français ; que le juge français de l'exequatur s'assure ainsi lui-même que le juge étranger n'a pas admis sa compétence en violation d'une clause compromissoire applicable au litige et dûment

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310100

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

communique l'ensemble des pièces en sa possession, et notamment l'ensemble des pièces relatives aux baux de la Sci ; que par ordonnance en date du 22 mai 2008, le juge des référés du tribunal de commerce de Lille

Source officielle

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