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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100520
29 mai 2019
contraire qu'il ressortait des attestations établies par les témoins et de leur audition par le juge de la mise en état que le testament avait été lu par le notaire, que des questions avaient été posées durant
cr
613725adcd5801467741fb7c
11 mars 1997
cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 14 novembre 1995 durant
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00725
3 juillet 2024
que la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, la salariée avait, le 1er février 2013, notamment saisi le conseil de prud'hommes de Lille
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00103
26 février 2025
l'espèce, la société All sun soutenait, preuve à l'appui, que le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses était insuffisant, et offrait de prouver l'existence d'anomalies comptables, notamment liées
613722c2cd58014677401250
29 janvier 1997
.; qu'elle a dû subir un arrêt de travail sans interruption durant près d'une année avant d'être classée en invalidité 1ère catégorie par la CPAM; que ce classement ne correspondait pas totalement à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300233
21 mars 2019
bureau de contrôle sur le procédé utilisé en intégration bâti, / - Fourniture des PV d'essais (incluant les organes de sécurité), / - Remise des DOE complets en 5 exemplaires ; qu'enfin, en bas de la liste
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10292
26 juin 2019
d'effet qu'entre les parties contractantes ; que la société Spie Batignolles TPCI est dès lors mal fondée à se prévaloir des stipulations de la convention de groupement momentané d'entreprises qui la lie
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00640
18 juin 2013
20 octobre 2009, jour du jugement entrepris rendu par le tribunal de commerce, la société ATY ne disposait donc plus d'un intérêt et d'une qualité à agir puisqu'elle avait renoncé à toute prétention liée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496
15 mai 2024
Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président
ECLI:FR:CCASS:2016:C301353
1 décembre 2016
Dans le cadre de l'instance d'appel consécutive à la décision rendue par le Tribunal d'instance de Lille, Monsieur [K] [Q] est recevable à intervenir personnellement.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00012
9 janvier 2019
X... une liste de personnes dont ils souhaitaient recueillir les messageries électroniques et ont mis sous séquestre les messageries des personnes visées ; que le 24 février 2010, ils ont procédé à la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00579
27 mars 2013
privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas liée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00014
12 janvier 2016
mars 2011, dans la perspective de la vente du centre commercial, qui est intervenue le 7 février 2011, au profit de la SCI Espace plus ; que la société Accessité a adressé à la société Espace plus la liste
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
2002) n'a été signé entre les parties mais que, par courrier en date du 24 janvier 2012 (lire 2002), le président de la société Carré des Champs Elysées – Pavillon Ledoyen l'a informée qu'à compter du
ECLI:FR:CCASS:2020:C100326
20 mai 2020
Les parties liées par un contrat sont libres de renouveler leur engagement en concluant un nouveau contrat, lequel se substitue sans rétroactivité à l'ancien. 15.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01349
9 juillet 2014
salarié avait modifié plusieurs demandes de congés entre juin et juillet 2008, qu'il avait fait parvenir un arrêt maladie avant ses congés d'août 2008 puis un autre arrêt en septembre 2008 et que, durant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00912
18 septembre 2024
Le 7 janvier 2015, la salariée a informé l'employeur de son inscription sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet. 5.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01223
17 décembre 2013
(capitaine en second), documents incontestables, et dûment traduits, que le pilote gabonais Y... a embarqué à bord du navire Delphine Delmas le 18 juin 2008 à 01 h 12 pour le guider dans le canal de Vridi
ECLI:FR:CCASS:2015:C100979
23 septembre 2015
par le juge français ; que le juge français de l'exequatur s'assure ainsi lui-même que le juge étranger n'a pas admis sa compétence en violation d'une clause compromissoire applicable au litige et dûment
ECLI:FR:CCASS:2019:C310100
14 mars 2019
communique l'ensemble des pièces en sa possession, et notamment l'ensemble des pièces relatives aux baux de la Sci ; que par ordonnance en date du 22 mai 2008, le juge des référés du tribunal de commerce de Lille
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