pesait pas exclusivement sur l'emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est manifeste que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté

QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est manifeste que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté

alors : 1°/ que, pour être déclarée abusive une clause doit avoir pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

d'être accompagnés dans les zones confidentielles et dans les zones d'enclave, protégées ou non, par le responsable de site ou toute autre personne le remplaçant, et d'autre part de mener les entretiens

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2010, entre les parties

au règlement ; qu'ayant appris ultérieurement que la banque avait reçu des fonds provenant du redressement judiciaire de la société X..., la société Factofrance Heller l'a assignée en paiement de la part

. ; que le même jour ont été signés entre les mêmes parties, trois autres accords relatifs à la division de l'unité économique et sociale en établissements distincts, la composition du comité central d'entreprise

avril 1996, 8 juillet 1998, 8 octobre 1998 et 8 janvier 1999 ; que l'expert indiquait « le montant de ces remboursements n'étant mentionné que sur une télécopie en date du 30 juillet 1999 émanant du CCF

des biens le 25 novembre 1985, la date de cessation de ses paiements étant fixée au 30 novembre 1984, et qu'appel a été interjeté de cette décision par la Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE

TNAD, nouvellement dénommé Grands projets de Polynésie, FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la parcelle A du partage des parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] de la terre [Localité 5] (partie

Alexandre Y..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 98/ du Crédit foncier de France (CCF), ..., 108/ de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL), ... (8ème), défendeurs à

statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

. ; AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent sur le fait que Géraldine Z... divorcée Y... a demandé à Claude X... de lui rendre ses clés ; qu'il ne peut se déduire de ce seul élément que Géraldine Z...

L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP.

, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Jean Michel BB..., domicilié [...]                                        , 47°/ à Mme Cindy CC..., domiciliée [...]                                   , 48°/ à M.

En effet, elle a, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, caractérisé, d'une part, la capacité subsistante de M.