prix de vente, en faisant valoir que cette situation connue du vendeur, qui ne leur avait pas été signalée lors de la conclusion de l'acte de vente, leur interdisait de revendre le bien au prix du marché

Pascal G..., à ce qu'ils soient déclarés propriétaires de la terre [...] sise à [...], à ce que soit ordonnée l'expulsion de cette terre de M.

Pascal Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Laurent Perrier diffusion, groupement

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 janvier 2002) que les époux Claude X... étaient preneurs à bail de diverses parcelles

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés, chacun, à

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pascale

(Alpes-de-Hautes-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Pascal matériaux

Mardé X... a fait donation partage de quatre parcelles provenant de la division d'un terrain lui appartenant situé à Saint André suivant document d'arpentage du 15 octobre 1991 établi par un géomètre expert

Vu l'article L. 331-15 du Code rural, dans la rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 331-11 devenu l'article L. 331-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars

[B] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-17.886 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que seules relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, qui interviennent sur le même marché

2018), statuant sur renvoi après cassation (3ème Civ.,16 mars 2017, pourvoi n° 15-22.397), que, par déclaration du 25 mai 2010, le notaire chargé d'instrumenter la vente à W...

L'arrêt attaqué (Papeete, 27 octobre 2022, n° 411) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [X] par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, de la parcelle cadastrée section CM n°

L'arrêt attaqué (Papeete, 27 octobre 2022, n° 410) fixe les indemnités revenant à M. et Mme [V] par suite de l'expropriation, au profit de la Polynésie française, de la parcelle cadastrée section CM n°

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Otto-Dds, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ayant été prononcé par un jugement du 1er septembre 1993 homologuant leur convention définitive portant règlement des effets

X..., domicilié [...], 3°/ Mme Marie-Ange B... X..., domiciliée [...], 4°/ Mme Marie-Hélène B...

X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] et [...], contiguë aux parcelles [...] et [...] appartenant à Mme Z..., l'a assignée en négation d'un droit de passage sur son fonds ; que Mme Z... a revendiqué