(les emprunteurs) un prêt immobilier in fine, soumis aux dispositions du code de la consommation, d'une durée de cent-quatre-vingts mois, dont le capital devait être remboursé en fin de contrat avec la

L'interprétation des parties diverge sur la date de fin des relations convenue entre elles.

prendre la main sur le système en cas d'assistance à l'usager.

Y... que cette dernière avait dès le début janvier 2012 organisé son hébergement hors du domicile conjugal en vue de sa fin d'hospitalisation ; qu'il ne saurait donc être reproché à M.

Ses droits à la retraite qu'il pourra faire valoir à l'âge de 62 ans sont évalués à 2 150 euros bruts par mois ; L'intimé reconnaît partager sa vie avec sa compagne qui travaillait comme

de la société CIC Iberbanco, Aux motifs que « sur l'objet de la garantie d'achèvement, l'article R.261-21 du code de la construction et de l'habitation dispose que la garantie d'achèvement peut prendre

, que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant le juge doit notamment prendre en compte la consistance des patrimoines

a été prononcé aux torts exclusifs du mari par jugement du 7 février 2008 ; Attendu que, pour refuser d'accorder une prestation compensatoire à Mme Y..., la cour d'appel relève que celle-ci peut prétendre

J... était irrecevable à demander le remboursement de son compte courant d'associé, tout en constatant que le litige auquel le procès-verbal de conciliation avait mis fin était relatif au retrait de M.

X... stipulait que « chaque partie pourra mettre fin au contrat unilatéralement à tout moment, sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et de se conformer

à des « panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à diodes émettrices de lumière (LED) », exonérée de droits de douane, la société JSG Technologies a assigné l'administration des douanes aux fins

Elle prend les gens pour des imbéciles lorsqu'on a le malheur de lui poser des questions." ; - D...

Puis il prend la proportion inverse pour obtenir le taux de modification, soit 100-74,6=25,4%.

recommandée avec avis de réception ; que l'employeur est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin de lui permettre de prendre

H... a préféré se tourner vers un de ses voisins, W...

engagé par la société Tabillon à compter du 17 janvier 2011 en qualité de directeur commercial avec une période d'essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 8 avril 2011, son employeur a mis fin

L... et la société [...] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités revenant à la société [...] ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les demandeurs échouaient à rapporter la preuve

X...au paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du conseil d'administration de la coopérative Gi-Pou appliquant les sanctions

malgré ses démarches, aucune information sur les causes du décès ne lui avait été communiquée par la famille ou la police ; que le CHSCT a voté le 18 avril 2019 la réalisation d'une enquête aux fins

les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent