CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., directrice d'agence à la société Capform, qui avait cédé à la société Groupe Univers les actions

soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que le préfet de la région Lorraine et le directeur régional de l'action sanitaire

susceptible de se compenser avec la créance servant de fondement à l'action paulienne, peut parfaitement être invoquée par voie d'exception dans le cadre d'une défense à une action paulienne, car elle

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, de telle sorte qu'il ne peut être statué sur leur action qu'autant qu'a été préalablement fixée cette indemnité selon le droit commun ; "d'où

journalières dues, il ne peut servir de fondement à une action en répétition de l'indu exercée plus de 10 ans après le versement des indemnités et sans qu'aucune sanction n'ait été prononcée et qu'ainsi

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société GR, société par actions

Au surplus, l'action est exercée devant le conseil de prud'hommes de Versailles de sorte que la compétence territoriale du syndicat qui correspond à l'Ile de France, intègre les actions que les salariés

la société Lisa Gora en qualité de délégué commercial; que faisant valoir qu'il n'avait pas perçu ses salaires il a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action

La société Action sécurité Europe privée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 2022),Mme [H] a été engagée en septembre 1990 en qualité de professeur par l'Association de formation et d'action sociale des écuries de course (l'Afasec). 2.

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 février 1989 comme vendeuse par la boulangerie pâtisserie Massa, et dont le contrat s'est trouvé rompu le 4 août 1989, a engagé une action

des pénalités de retard, des préjudices immatériels, des dépens de l'instance principale et de l'indemnité de procédure due à Mme K..., que de celles portant sur les dépens et l'indemnité de procédure

l'Est, des machines-outils, a été licencié pour motif économique le 18 février 1988, suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'il a engagé une action

indemnisation partielle. 7.

Par décision du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, ainsi que les intérêts

avril 1993 des suites d'un cancer du poumon ; que le caractère professionnel de sa maladie ayant été reconnu, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

forclusion de l'article L. 621-125 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 septembre 2004) d'avoir déclaré recevables les actions

été, en vertu du contrat d'assurance, réclamées à la compagnie Axa par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, elle-même trompée par Ludovic X..., dès lors que cet organisme exerçait une action

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Intel corporation, société par actions

aux seules constructions nouvelles ayant fait l'objet d'une "autorisation expresse et par écrit du bailleur" et devenues propriété de ce dernier par accession, la cour d'appel a dénaturé l'article 158