industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation

sur ce terrain les constructions nécessaires à l'installation de sa famille et avec un droit de préférence, à son profit, en cas de vente ; que tous les coïndivisaires ayant, par acte du 16 mai 1981, aliéné

Z..., qui ne s'est pas prévalu devant la cour d'appel de l'aliénation du fonds servant, ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable

les heures supplémentaires ; que le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi susvisée dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés

ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble situé dans une zone d'aménagement différé avait, en application de l'article L. 211-8 du Code de l'urbanisme, fait l'objet d'une déclaration d'aliéner

Attendu qu'ayant relevé que l'estimation domaniale datait du 18 octobre 1990 et qu'elle avait pris en compte une surface agrandie et non celle, inférieure, visée dans la déclaration d'intention d'aliéner

, notamment, de recel aggravé, associations de malfaiteurs, exportation de marchandises prohibées et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but d'obtenir un avantage indu, en bande organisée, blanchiment douanier et blanchiment aggravé, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

faute inexcusable, alors que la plate-forme d'où est tombée la victime n'étant qu'une remise utilisée de temps à autre, et ne constituant pas un lieu de travail habituel, la protection résultant de l'alignement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : E 23-14.172 Demandeur(s) : la société Les Terrasses d'Alienor Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-15.375 Demandeur(s) : la société Alveen Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société

Fabrice X..., ait pu proposer à la commune en 2011 l'aliénation du chemin rural ou son déplacement n'avait aucune incidence sur la prescription déjà acquise en 2005 ; que, compte tenu de ces éléments,

1434 du Code Civil » et qu'il était ainsi convenu que « les quotes-parts de chacun des acquéreurs dans le remploi partiel de la somme de UN MILLION SEPT CENT MILLE Francs (1.700.000 F), provient de l'aliénation

intellectuelle ; Mais attendu que l'autorisation faite par l'auteur au cessionnaire d'un droit d'exploitation de ne pas mentionner son nom sur les articles reproduisant ses oeuvres n'emporte pas aliénation

une redevance annuelle déterminable ou lui vendre dans ce même délai ce local pour un prix ferme et définitif, et retenu que cette société ne pouvait soutenir que la clause contenait à son profit aliénation

Y... est retraité et déclare avoir la capacité d'aliéner les biens et n'être pas en liquidation des biens, règlement judiciaire ou cessation des paiements, et que ne peut être retenue la responsabilité

de la SARL Bernice immobilier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2010), qu'après avoir, suite à une déclaration d'intention d'aliéner

Louise X... n'avait pas trompé Jean-Michel X... sur l'étendue exacte de l'annulation des parts sociales qu'il croyait limitée aux seules parts détenues en pleine propriété au regard de l'interdiction d'aliéner

de la propriété de l'immeuble ; que, par suite, seule la société Batcom, propriétaire de la maison à l'époque de ces événements, pouvait prétendre au bénéfice de la garantie ; Alors qu'en cas d'aliénation

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné