L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis ; que, dans ses écritures d'appel, Mme X.

Y... dans les délais mis à sa disposition en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, soit dans le mois suivant le deuxième avis d'inaptitude ; Qu'en conséquence, la cour constate que la

L. 1226-15 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 20 000 euros le montant des dommages-intérêts dus

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

X... a une origine professionnelle ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail.

en dispose l'article L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même code qu'au cours des

L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 1226 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur ne prouvait pas qu'il avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les

Y... soutient qu'en application de l'article L. 1226-1 du code du travail, il aurait dû percevoir pour les mois de juillet 2007, septembre et octobre 2008 en 2008, une indemnité complémentaire de celles

L 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

L.1226-10 du Code du travail, lorsqu'à cette date, l'employeur ignorait l'origine professionnelle de l'inaptitude que la salariée n'avait pas encore fait reconnaître, la Cour d'appel a violé l'article

1184 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, de répondre aux moyens des parties