(Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles

23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par L'EARL Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles

, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par L'EARL du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles

Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la SCEA du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles

Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par l'EARL du Broustic en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles

novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par l'EARL de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 applicable

1991; Attendu que l'appel d'une ordonnance, ayant statué sur l'une des mesures de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit être fait dans les 24 heures du prononcé de l'ordonnance

1991; Attendu que l'appel d'une ordonnance ayant statué sur l'une des mesures de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être fait dans les 24 heures du prononcé de l'ordonnance et

1991; Attendu que l'appel d'une ordonnance ayant statué sur l'une des mesures de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être fait dans les 24 heures du prononcé de l'ordonnance et

1722 du Code civil, la négligence des parties n'excluant pas la résiliation du bail et ainsi ne confère pas à l'arrêt attaqué une base légale au regard des articles 1134, 1184 et 1722 du Code civil ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT, LE PREMIER : LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE L. 323-23 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FAUQUET, EMPLOYE PAR LA SOCIETE MILLE ELECTRICITE DEPUIS LE 8 AVRIL 1963, LICENCIE LE 14 OCTOBRE 1974,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ;

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 78-2 du Code de procédure pénale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Vu les articles 35, 605 du code de procédure civile et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance