AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 4840 FS-P rendu le 28 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vue de la rectification de l'arrêt n 2992, rendu le 28

commercialiser pour le compte de cette dernière un stock de vêtements vendus sous la marque et l'enseigne 1.2.3, d'une valeur de 600 000 francs, renouvelé au fur et à mesure de son écoulement et des saisons

Contestant la réalité du motif économique de son licenciement et invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

une baisse prévisible de 18.856 €) était annoncée par Metlife elle-même, dans un courrier du 15 juin 2011 (pièce n°5 du dossier Hermes Invest), ou elle précisait le chiffre d'affaires du "portefeuille

"qu'en période ordinaire le prix unitaire mentionné sur les factures était immuablement de 30 francs le kilo alors qu'aux dires d'Alain A..., cette année là, les cours de la viande étaient à la baisse

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail

[G] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail au profit de son fils. 4.

a ressenti la douleur résultant de l'introduction d'un doigt dans le sexe ; qu'en ce qui concerne les faits situés dans la chambre de Bernard X... après que Claire Y... l'eut vu nu dans la salle de bains

[B], donnés à bail suivant acte du 9 juillet 2002 stipulant que le preneur supporterait la charge de l'impôt foncier, a sollicité le 20 septembre 2012 le renouvellement du bail moyennant un loyer

Après une mise en demeure infructueuse, les consorts [O], ont, par une seconde requête du 16 novembre 2018, saisi le tribunal d'une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.

Georges X... sous curatelle, le 28 juin 2003, n'avait pas d'incidence sur la validité de l'opposition et la régularité de la saisine de la juridiction du premier degré ; d'où il suit que le moyen n'est

K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

le renouvellement du bail mais soutenu que le loyer devait être plafonné ; que M.

Y..., a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'à défaut de saisine préalable du conseil de l'ordre,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1117 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 dans le litige opposant

"le nouveau taux de commission revu à la baisse en raison de la conjoncture économique" et elle indique que "par la suite il a lui-même calculé ces (sic) commissions sur ces nouvelles bases" ; Madame A

ou l'arrêt de la visite » ; que la loi ne prévoit pas l'assistance personnelle du juge aux opérations, mais la faculté, pour les officiers de police judiciaire chargés d'assister à celles-ci, de le saisir

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans la rue [...] » ; que le Juge des référés, qui a été saisi par le cessionnaire au motif que le cédant avait violé son obligation

à la société Grao, a saisi le juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance à fin de faire fixer le prix du bail renouvelé ; qu'un expert a été désigné pour donner son avis sur la valeur