UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR MME X..., AUX FINS D'OBTENIR LE RENVOI DE LA PROCEDURE

DU CODE CIVIL ALORS QUE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES ET QU'AU SURPLUS LES SEULS FAITS RETENUS COMME CONSTITUANT, DE LA PART DE D..., UNE FAUTE AYANT ENTRAINE CESSATION DE COHABITATION

QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A ALI X..., SON FRERE, AU MOTIF QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QU'IL EUT COHABITE

A COMPTER DU 18 AOUT 1966; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, IL S'EST FONDE SUR CE QUE CE JUGEMENT, QUI A TENU POUR EXACTE, EN RAISON SEULEMENT DU DEFAUT DU DEFENDEUR, LA COHABITATION, ALLEGUEE PAR L'OFFICE

correctionnel pour violation de domicile et vol avec effraction ; " alors que la chambre d'accusation doit statuer par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels existe un lien de connexité

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 22-21.985 Demandeur : la société MS Amlin insurance Connexité avec les pourvois Y 22-21.982, A 22-21.984 et C 22-21.986

Q..., codébitrice solidaire, est engagée par la reconnaissance de son codébiteur solidaire, a interrompu le délai de prescription de cinq ans ; qu'en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption

solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

Il retient, enfin, en faisant application du droit français, que la remise conventionnelle de dette bénéficie non seulement à ses signataires, mais également à tous les codébiteurs solidaires, et que ces

Mutuelle d'assurances du corps de santé français et de la Société médicale d'assurances et de défense professionnelles Le Sou médical, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité

; que la compétence des parquets et des juridictions d'instruction n'est pas déterminée par les dispositions applicables aux juridictions de jugement ; (...) qu'il est inexact de prétendre que la connexité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-18.264 et n° P 04-10.723 ;

DE CONTRAVENTION, AMNISTIEE, DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE; "ET ALORS QU'EN DEFINITIVE L'INFRACTION IMPUTEE A LAROSE ET L'INFRACTION IMPUTEE AU DEMANDEUR NE PRESENTENT NON SEULEMENT AUCUN LIEN DE CONNEXITE

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les ordonnances du

LE TRIBUNAL N'AURAIT PU CONSIDERER QUE LA VIE COMMUNE, QUI EST A LA FOIS UN FAIT ET UNE OBLIGATION DECOULANT DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, EXISTAIT ENCORE LORSQUE, COMME IL LE CONSTATE, TOUTE COHABITATION

société Kis corporation ; que par une nouvelle ordonnance du 8 juillet 1988 ce même magistrat a rejeté la requête de la société Kis corporation en rétraction de celle du 9 juin 1988 et l'exception de connexité

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.567 et 86-43.568 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1986), que Mme Z..., au service de la société RMO travail temporaire (société RMO

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : W 21-16.479 Demandeur : le groupement d'intérêt économique (GIE) Codepi Défendeur : M.

" QU'IL EXISTE DES LIENS EVIDENTS ET TRES ETROITS ENTRE CES DEUX CONTRATS, CONCLUS AU MEME INSTANT, ENTRE LES MEMES PARTIES, AVEC LES MEMES INTENTIONS ET DANS LE MEME BUT " ET RELEVE ENCORE QUE LA CONNEXITE

LEUR DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'AFFIRMATION DE KEDDAR QUE LA DETTE A ETE ETEINTE PAR UNE DATION EN PAIEMENT RESULTANT D'UN PRETENDU PAIEMENT EN MARCHANDISES, NE PRESENTE AUCUN LIEN DE CONNEXITE