Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX R..., ONT CONTRACTE MARIAGE EN 1954 ET QUE QUATRE ENFANTS SONT ISSUS DE LEUR UNION ;



 QUE LA DAME R... A PRESENTE, LE 24 JUIN 1971, UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, ET LE 29 DU MEME MOIS, UNE REQUETE TENDANT A LA MISE EN CURATELLE DE SON MARI, POUR CAUSE DE PRODIGALITE ;



QUE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1971, LE JUGE DES TUTELLES A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 488, ALINEA 3, ET 508-1 DU CODE CIVIL, ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATEUR, UN COUSIN DE R... ;



 QUE CE DERNIER A FORME CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 QUE LE TRIBUNAL DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONFIRME, APRES EXPERTISE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN RETENANT QUE, PAR SES ACTES DE PRODIGALITE EN FAVEUR DE SA MAITRESSE ET DES ENFANTS DE CELLE-CI, R..., QUI LAISSAIT DANS LE BESOIN SA FEMME ET SES PROPRES ENFANTS, COMPROMETTAIT GRAVEMENT L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS FAMILIALES ;



ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE CURATELLE PRESENTEE PAR LA DAME R..., ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE DAME N'AURAIT EU AUCUNE QUALITE POUR DEFENDRE SUR LE RECOURS INTRODUIT PAR SON MARI, LE 6 NOVEMBRE 1971, CONTRE LE JUGEMENT LE PLACANT EN CURATELLE, PUISQU'A CETTE DATE LA VIE COMMUNE AVAIT JURIDIQUEMENT CESSE DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU CONSIDERER QUE LA VIE COMMUNE, QUI EST A LA FOIS UN FAIT ET UNE OBLIGATION DECOULANT DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, EXISTAIT ENCORE LORSQUE, COMME IL LE CONSTATE, TOUTE COHABITATION AVAIT CESSE, CAR LA COHABITATION EST LA MANIFESTATION MATERIELLE DE LA COMMUNAUTE DE VIE, QUI NE POURRAIT EXISTER SANS ELLE, DE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES DE DROIT QUI S'IMPOSAIENT ;



 ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE VIE, QUI IMPLIQUERAIT UNE VOLONTE RECIPROQUE DE VIVRE ENSEMBLE, N'AURAIT PU SE DEDUIRE DE LA VOLONTE UNILATERALE DE LA DAME R..., VOLONTE QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU ETABLIR QU'EN VIOLANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI SE SERAIT ATTACHEE A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, QUI AURAIT, AU CONTRAIRE, CONSIDERE QUE LA DAME R... AVAIT "ACCEPTE LA SEPARATION DE CORPS" ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS EXCEDER LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL, QUI RELEVE QUE R... AVAIT MIS FIN UNILATERALEMENT A LA COHABITATION, EN PARTANT AVEC SA MAITRESSE, TANDIS QUE SA FEMME, QUI S'ETAIT NOTAMMENT ABSTENUE DE FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, AVAIT CHERCHE SYSTEMATIQUEMENT A REPRENDRE LA VIE CONJUGALE, A ESTIME QUE LA COMMUNAUTE DE VIE, AU SENS DE L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS CESSE ;



 QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE, ET AUQUEL LE JUGEMENT ATTAQUE NE FAIT AUCUNE REFERENCE, N'EST PAS PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA DAME R..., BIEN QUE SA REQUETE N'AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL PREVU A L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARTICLE 509 DU CODE CIVIL, QUI RENVOIE, D'UNE MANIERE GENERALE, A LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE, NE DISTINGUE PAS SUIVANT LES CAUSES D'OUVERTURE DE LA CURATELLE, SI BIEN QUE L'ENSEMBLE DES REGLES A SUIVRE POUR L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE AURAIT DU ETRE OBSERVE, ET, EN PARTICULIER, LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QUI EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ET SERAIT NECESSAIRE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D'OUVERTURE DE LA CURATELLE, LA PRODIGALITE, L'INTEMPERANCE ET L'OISIVETE POUVANT AVOIR UNE "ORIGINE MEDICALE" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RENVOIE A L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, ET QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL N'EST EXIGEE QUE LORSQUE LA REQUETE INVOQUE UNE ALTERATION DES FACULTES MENTALES OU CORPORELLES DE LA PERSONNE A PROTEGER ;



 QUE LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE, ETAIT FONDEE SUR LA PRODIGALITE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'UN CERTIFICAT MEDICAL N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONSTATE QUE DEUX FILLES ISSUES DU MARIAGE, LES DEMOISELLES FRANCOISE ET GENEVIEVE R..., DEVENUES MAJEURES PENDANT L'INSTANCE, ETAIENT INTERVENUES AUX DEBATS, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ET AVAIENT DEMANDE LE MAINTIEN DE LA CURATELLE, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PU CONTENIR UNE TELLE MENTION SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, GENEVIEVE R... AYANT AVERTI LE PRESIDENT, PAR LETTRE, QU'ELLE RENONCAIT A TOUTE ACTION CONTRE SON PERE ET AYANT DEMANDE A SON AVOCAT DE NE PRENDRE AUCUNE CONCLUSION EN SON NOM, CE QUI CONSTITUAIT UN DESISTEMENT D'ACTION QUI N'AVAIT PAS A ETRE ACCEPTE ET QUI POUVAIT SE FAIRE PAR SIMPLE LETTRE, LE MINISTERE D'AVOCAT N'ETANT PAS NECESSAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 892-4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR POURSUIVRE L'INSTANCE SUR UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DE MISE SOUS CURATELLE, CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU CONSTATER ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE DES CONCLUSIONS D'INTERVENTION AVAIENT ETE PRISES, AU NOM DES DEMOISELLES FRANCOISE ET GENEVIEVE R..., DANS LE SENS INDIQUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA LETTRE DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE SOIT PARVENUE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ;



 QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS.